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L’exception d’inexécution, ou « exceptio non adimpleti contractus », est définie classiquement comme le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes.

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L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie, dans un contrat synallagmatique, de refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

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Pour faire jouer l’exception d’inexécution, la partie qui l’invoque doit justifier d’une inexécution suffisamment grave de son cocontractant (C. civ. art. 1219).

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Définition de l’exception d’inexécution en droit des contrats : c’ est une défense qui permet à l’une des parties à un contrat de s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qui empêche l’exécution de ses obligations.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA...

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

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Définition de l’exception d’inexécution (art. 1219). L’exception d’inexécution est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exécution de son obligation jusqu’à ce que l’autre partie exécute la sienne.