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La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024 - Legalstart.frUne clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre. Autrement dit, cette clause interdit à la personne concernée de vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre sans autorisation préalable.
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? Clause d’agrément : définition. Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d’associés). Elle prévoit que les associés de la société doivent donner leur accord à toute cession de parts sociales ou d’ actions.
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La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueIl ressort de cet arrêt que les clauses d’inaliénabilité sont admises dès lorsque deux critères sont remplis : la limitation dans le temps de l’inaliénabilité du bien et la justification d’un intérêt sérieux et légitime.
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La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le GuideUne clause d'inaliénabilité est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. Ce guide explique les cas d'utilisation, les conditions de validité et les modalités de levée de ces clauses dans différents domaines juridiques.
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Clause d’inaliénabilité en SAS : durée et conditions de validitéLa rédaction de la clause d’inaliénabilité dans une SAS : une étape essentielle; Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause d’inaliénabilité dans une SAS ? Clause d’inaliénabilité dans une SAS : quelles sont les autres clauses pour maintenir la stabilité de l’actionnariat de la société ?
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Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.Il est par exemple sérieux et légitime de stipuler une inaliénabilité destinée à protéger le donataire contre son caractère dispendieux (clause dite de « sage protection » : cas de l’interdiction faite de vendre avant ses 40 ans ou son mariage par exemple).
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › clause-inalienabilite
La clause d'inaliénabilité - Le coin des entrepreneursLa clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui interdit la cession ou la transmission des droits sociaux pendant une durée limitée. Découvrez les conditions, les conséquences et les exemples de cette clause dans les statuts ou le pacte d’associé.
https://www.captaincontrat.com › contrats-commerciaux-cgv › contrats-commerciaux › la-clause...
La clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementUne clause d’inaliénabilité correspond à la clause par laquelle un donateur empêche le donataire de vendre ou de donner un bien. Cela permet de contrôler la cession de titres entre associés et tiers.
https://www.lemag-juridique.com › categories › civil-15540 › articles › la-clause-dinalienabi...
Quel est le régime de la clause d'inaliénabilitéLa clause d'inaliénabilité constitue un outil juridique puissant permettant de protéger des intérêts spécifiques, qu'ils soient familiaux ou professionnels. Toutefois, son utilisation est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence afin d’éviter qu’elle ne porte atteinte de manière excessive aux droits fondamentaux du ...
https://www.journaldunet.fr › patrimoine › guide-des-finances-personnelles › 1504151-clause...
Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementLa clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.
https://legalinsight.fr › clause-dinalienabilite
CLAUSE D’INALIÉNABILITÉ - Legal InsightLa clause d’inaliénabilité interdit la cession ou la transmission d’actions pendant une période donnée. Elle sert à garantir la stabilité du capital et l’implication des fondateurs dans les startups. Découvrez sa rédaction, sa durée et ses exceptions.
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