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L’exercice de prérogatives de puissance publique – Cours et fichesL’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’ activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif
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Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique - Doc du JuristeComprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public
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Prérogative de puissance publique - Infos JuridiquesLa prérogative de puissance publique comprend notamment les pouvoirs de police, de réglementation, de sanction, de coercition et d’expropriation. Elle repose sur le principe de l’état de droit, selon lequel toute autorité est soumise au respect des règles juridiques.
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Prérogative de puissance publique ll Tout savoir - novataux.comUne prérogative de puissance publique est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général. Pris dans leur ensemble, les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration d’imposer ...
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Prérogative de puissance publique — WikipédiaLa prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.
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Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une ...Le contrat public doit plus que jamais s'étudier sous le prisme des prérogatives de puissance publique qui s'imposent à lui et à ses signataires. Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat est venu compléter sa jurisprudence relative à l'articulation des procédures con...
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Puissance publique | Cairn.infoLes prérogatives de puissance publique trouvent leur source dans la souveraineté (dont le roi « communique » les « marques » à ceux qui exercent une fonction publique en son nom) et ont pour finalité la réalisation du « bien commun » (défini à l’aune de la notion romaine d’utilité publique).
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Service public & puissance publique - Journal du Droit AdministratifEst ainsi rappelée la jurisprudence « bien établie liant service public administratif et prérogatives de puissance publique » selon laquelle le contentieux de la légalité des règlements disciplinaires et des sanctions adoptés par les fédérations délégataires relève du juge administratif (CE 22 nov. 1974, Fédération des ...
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Prérogatives de puissance publique - SimulegalUne prérogative de la puissance publique est un moyen juridique exorbitant, un pouvoir ou un privilège dont disposent les autorités administratives (l’administration de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissement publics) pour réaliser leurs missions d’intérêt général. Ainsi, l’administration a le pouvoir, grâce à ces prérogatives, d’imposer des ...
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