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La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les...

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L' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services.

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Les mentions obligatoires d’une facture sont édictées par la loi et leur absence entraîne des peines d’amende. Découvrez-en la liste dans cet article.

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Des nouvelles mentions seront obligatoires sur une facture dès 1er juillet 2024 : Numéro Siren, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option de paiement de la taxe. Pour connaître toutes les mentions obligatoires selon des cas spécifiques, découvrez notre article.

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr › ... › droit-fiscal › mentions-fiscales-factures

Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI). Quand faire une facture ? Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

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Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ? Une facture doit être établie en langue française et en deux exemplaires. Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : la date à laquelle elle a été émise ;

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Sachez qu’une facture doit respecter un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires. Il est nécessaire d’établir une facture conforme, car en l’absence des informations obligatoires sur une facture, des pénalités sont prévues. Que doit comporter une facture ?