https://www.cadremploi.fr › ... › quest-ce-quun-licenciement-pour-faute-simple

L’indemnité de licenciement pour faute simple Tout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue ( article L 1234-9 du code du travail ) dans l’entreprise a droit à l’ indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité contractuelle ou conventionnelle si elle est plus favorable).

https://www.legalplace.fr › guides › licenciement-faute-simple

Le licenciement pour faute simple donne droit aux indemnités de : – licenciement ; – préavis ; – congés payés ; dès lors que le salarié licencié réunit les conditions d’octroi. En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit que l’indemnité de congés payés.

https://www.legalstart.fr › ... › rupture-contrat-travail › licenciement-faute-simple

Le salarié a le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute simple. L’indemnité légale est due au salarié en CDI qui affiche plus de 8 mois d’ancienneté . Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de la rémunération du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

https://www.juritravail.com › Actualite › licenciement-pour-faute-simple-motifs-procedure...

Qu'est-ce que la faute simple ? Le point sur ce motif disciplinaire; Quelle procédure devez-vous suivre pour licencier un salarié pour faute simple ? Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute simple ? Quelles indemnités ? Quel droit au chômage ?

https://www.compta-online.com › licenciement-faute-simple-ao6358

Licenciement pour faute simple : quelle indemnité ? Contrairement au licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le licenciement pour faute simple ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de fin de contrat.

https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › licenciement-pour-faute-simple

En cas de licenciement pour faute simple l’employeur doit verser plusieurs indemnités. Contrairement aux licenciements pour faute grave ou lourde, le licenciement pour faute simple ouvre droit au versement l’ indemnité légale de licenciement pour le salarié.

https://www.legalplace.fr › guides › licenciement-pour-faute

Les indemnités de licenciement pour faute simple. Le salarié licencié pour faute simple bénéficie de l’indemnité de licenciement lorsque les conditions sont remplies. En effet, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.