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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il ...Si l'employeur ferme l'entreprise pendant les congés du salarié, ce dernier est indemnisé selon ses jours acquis. Si il n'en a pas assez, il peut demander une aide à France Travail...
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
https://www2.liaisons-sociales.fr › que-se-passe-t-il-en-cas-de-fermeture-de-lentreprise
Que se passe-t-il en cas de fermeture de l’entreprise - Liaisons SocialesCe site explique les règles du droit du travail en cas de fermeture de l'entreprise pendant les congés payés. Il précise les conditions de consultation, de fractionnement, de durée et de rémunération des congés selon les cas.
https://culture-rh.com › fermeture-estivale-entreprise-regles-conges
Fermeture estivale de l'entreprise : quelles règles en 2024 - Culture RHComment fermer son entreprise en période estivale sans risquer de non-conformité ? Découvrez les délais, les modalités et les enjeux légaux de la fermeture estivale. Ce guide vous explique comment consulter le Comité social et économique, prévenir les salariés et gérer les congés payés.
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Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de ...Oui. L a période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d ...
https://vauban-avocats.com › blog-juridique › droit-du-travail › fermeture-de-lentreprise
Fermeture exceptionnelle de l'entreprise - vauban-avocats.comComment fermer son entreprise pour les fêtes de fin d’année ? Quelles sont les règles à respecter et les solutions possibles en cas de refus ou de manque de congés payés ? Ce blog juridique vous explique les modalités de la fermeture exceptionnelle.
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Congés payés imposés par la fermeture annuelle de l'entrepriseSi votre employeur ferme son entreprise pendant 24 jours ouvrables, vous devez prendre vos congés disponibles. Si vous n'en avez pas assez, vous pouvez demander une aide à Pôle Emploi sous certaines conditions.
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Fermeture de l'entreprise pour congés payés - SVPL’employeur peut décider de fermer son établissement pendant la période de congés annuels de sa propre initiative ou en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, d’un accord de branche.
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La fermeture de l’entreprise et droit à congés payés insuffisantQuand l’employeur décide de fermer l’entreprise sans respecter le congés payés des salariés, quels sont les droits et les obligations des parties ? Découvrez la jurisprudence, les arrangements possibles et les indemnités spéciales en cas de fermeture excédant 30 jours ouvrables.
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Droit du travail – Contrat de travail - Fermeture de l’entreprise pour ...L’employeur peut fermer l’entreprise jusqu’à 24 jours ouvrables sans indemnisation, sauf si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés. Il doit informer les salariés à l’avance et respecter les dispositions conventionnelles ou collectives applicables.
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Fermeture de l'entreprise : Pouvez-vous imposer des congés payés à vos ...Oui, il est possible d'imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise, mais attention vous devez respecter certaines règles.
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