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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il ...Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié...
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Congés payés imposés : que peut faire l’employeur - PayFitL’employeur peut imposer les dates, périodes et ordre des congés payés des salariés, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles. En cas de fermeture de l’entreprise pendant la période de prise des congés, l’employeur doit fractionner le congé principal avec l’accord du salarié.
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Fermeture exceptionnelle de l'entreprise - vauban-avocats.comSi votre entreprise ferme consécutivement 30 jours sur l’année, vous devrez verser à vos salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la durée légale de 24 jours ouvrables, en sus des congés payés, une indemnité équivalente à celle des congés payés.
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Congés imposés : principe, conditions, et durée légale - Legalstart.frDe plus, si l'entreprise ferme pour une certaine période, les congés imposés sont mis en place par l’employeur pendant la fermeture, après consultation du Comité social et économique (CSE). 📌 À retenir : si la fermeture dépasse la durée légale des congés, une indemnité doit être versée aux salariés.
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Congés payés imposés : l’employeur peut-il imposer des datesLes congés peuvent être accordés simultanément si l’employeur décide de fermer l’entreprise pendant la période de congés annuels. Il n’a pas à justifier la fermeture. Toutefois, la durée de fermeture ne pourra pas excéder 24 jours.
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Congés payés imposés par la fermeture annuelle de l'entreprisePendant certaines périodes de l’année, une société peut faire le choix de fermer pour congés. Cette fermeture peut être imposée par un accord collectif, une convention collective ou à défaut par l’employeur. Le CSE (Comité social et économique) peut aussi être consulté, mais la décision finale revient à l’employeur.
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Congés imposés par l'employeur : vos droits - Droit-financesL'employeur peut imposer des congés payés pour les vacances mais doit respecter le droit du travail. Découvrez la procédure, les règles et les exceptions pour fixer, modifier ou annuler les dates de congés.
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Congés payés imposés et fermeture d’entreprise - WE PAIEL’employeur peut imposer des congés payés pour des périodes de fermeture de l’entreprise, mais doit respecter certaines conditions. Les salariés ont le droit de demander des congés par anticipation ou d’obtenir une aide financière en cas de congés non payés.
https://www.legiest.fr › fr › actualites › 2019 › 06 › 24 › fermeture-de-l-entreprise-pouvez-vous...
Fermeture de l'entreprise : Pouvez-vous imposer des congés ... - LegiestOui, il est possible d'imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise, mais attention vous devez respecter certaines règles.
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Congés payés du salarié dans le secteur privé - Service-public.frL'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en...
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