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Le recours de plein contentieux permet au juge de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative qui a pris l’acte. C’est pourquoi le juge du plein contentieux, pour prendre sa décision, se place à la date du prononcé de sa décision, tandis que le juge de l’excès de pouvoir se place à la date à laquelle l’acte contesté a été pris.

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Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...

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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel ...

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Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou. - substituer sa décision à celle de l’administration.

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I - Le contentieux de pleine juridiction Le recours de pleine juridiction, dit aussi de plein contentieux, est celui dans le cadre duquel le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, celui-ci peut annuler un acte, le réformer c’est-à-dire lui substituer sa propre décision, ou condamner pécuniairement

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Le recours de plein contentieux, aussi appelé recours de pleine juridiction, est un recours administratif pour lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, le juge ne se limite pas à annuler ou à valider un acte administratif, comme c’est le cas lors d’un simple recours en annulation.

https://shs.cairn.info › les-indispensables-du-contentieux-administratif--9782340033580...

Le RPC, encore appelé recours de pleine juridiction, apparaît comme le recours ordinaire au motif qu’il est historiquement le premier à être apparu en contentieux administratif.

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Le recours de pleine juridiction (I), dit aussi de plein contentieux, est celui dans la cadre duquel le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, celui-ci peut annuler un acte, le réformer c’est-à-dire lui substituer sa propre décision, ou condamner pécuniairement l’Administration.