https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F34545

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE,...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000044416551 › LEGISCTA...

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

https://www.cdg76.fr › wp-content › uploads › 2022 › 12 › Fiche-pratique-autorisation-absence...

L’aticle L622-1 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés

https://www.fhf.fr › ... › personnel-non-medical › mise-en-oeuvre-du-conge-de-proche-aidant

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. En application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret détermine les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1544

Les ayants-droit (époux ou épouse, partenaire de Pacs, enfant, ascendant) d'un agent public décédé ont droit à une prestation appelée capital décès.

https://www.fonction-publique.gouv.fr › files › files › publications › publications-dgafp › ...

Le présent guide recense ainsi les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de congés, de positions statutaires et de temps partiel dans les trois versants de la fonction publique. Il précise également les impacts de ces dispositifs en matière de retraite.

https://www.fhf.fr › sites › default › files › documents › Décret n°2020-1557 du 8 décembre...

– Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1o Décès de la personne aidée ; 2o Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3o Diminution importante des ressources du fonctionnaire ; 4o Recours à un service d’aide à domicile pour assister...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F17949

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution ...

https://www.cdg59.fr › fileadmin › services › documentation_carrieres › cdg-info › annee_2021 › ...

Le congé de solidarité familiale permet à l’agent·e bénéficiaire de cesser totalement ou partiellement son activité lorsqu'un·e ascendant·e, un·e descendant·e, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné·e comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une ...