https://www.impots.gouv.fr › formulaire › 1208-od-sd › declaration-doccupation-des-locaux...

La déclaration d’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est obligatoire pour chaque propriétaire en cas de changement de statut d’occupation de ses locaux (par ex. en cas de vente, de changement de locataire, etc.).

https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A16511

L’administration fiscale a mis en place en avril 2024 un formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour vous...

https://www.impots.gouv.fr › sites › default › files › formulaires › 1208-od-sd › 2024 › 1208-od-sd...

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou sur les taxes sur les logements vacants.

https://www.impots.gouv.fr › manuel-utilisateur-de-la-declaration-doccupation-et-de...

réaliser une déclaration foncière et/ou d’urbanisme et/ou d’occupation et de loyer pour un bien en particulier de manière unitaire ; consulter la liste de vos biens ainsi que leur descriptif via le téléchargement d'un fichier

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › mes-biens-immobiliers-la-declaration...

Ce formulaire est destiné à tous les propriétaires de biens immobiliers en France qui connaissent un changement dans l'occupation de leurs biens. Cela inclut les propriétaires de résidences principales, secondaires, et les biens professionnels soumis à la taxe d'habitation.

https://www.efl.fr › actualite › declaration-locaux-habitation-formulaire-papier...

Le formulaire n° 1208-OD-SD intitulé « Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire » est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr.

https://www.economie.gouv.fr › obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers

Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre ...

https://presse.economie.gouv.fr › 20062023-proprietaires-plus-que-quelques-jours-pour...

Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

https://lamour-segaut.notaires.fr › categories › fiscal-17574 › articles › declaration-d...

La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...