https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

Demande de rectification d'une erreur ou omission matérielle. (89 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission...

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › CERFA 11531

la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ; la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ; la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › notice_51206

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état civil »

https://www.justice.fr › notice › idtdb105-rectification-erreur-acte-état-civil-acte...

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

https://demarchesadministratives.fr › documents › cerfa-11531-demande-de-rectification...

Vous demandez au procureur de la République du tribunal de grande instance d’ordonner la rectification de(s) (l’)acte(s) de l’état civil suivant(s) : Acte de naissance dressé le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ________________________________________.