https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

Demande de rectification d'une erreur ou omission matérielle. (89 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F36655

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en...

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Le CERFA 11531*01 est un formulaire indispensable qui permet aux citoyens de demander la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un acte de l'état civil. Que vous soyez concerné par une inexactitude sur votre acte de naissance, un acte de reconnaissance, un acte de mariage, ou même un acte de décès, ce ...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission...

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › CERFA 11531

Précisez la ou les rectifications à apporter à l’acte : Indiquez les motifs justifiant cette demande : Destinataire de votre formulaire : Votre demande doit être remise ou adressée : Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

https://www.cours-appel.justice.fr › sites › default › files › 2018-05 › cerfa_11531-01-1.pdf

Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte : Indiquez les motifs justifiant cette demande : le : / / Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › notice_51206

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état civil »