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Formulaire n°2058-SD - impots.gouv.frFormulaire n°2058-SD Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées. Impôts sur les sociétés et contributions
Lorsqu’elle constitue son groupe d’intégration fiscale, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend la liste comportant les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente.
L'intégration fiscale dite « horizontale » permet de former un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France dont la société mère commune est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d ...
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Intégration fiscale : imprimé 2058-DG et suivi des déficitsAvant d'obtenir le résultat d'ensemble, la société mère et ses filiales remplissent encore chacune des formulaires 2058-ER et 2058-ES. Ces deux formulaires permettent de reprendre les résultats individuels et de faire l'état des rectifications à apporter au résultat et aux plus et moins-values à long terme.
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Intégration fiscale : quelles formalités pour les sociétés du groupesDéclaration de résultat et formalités accompagnant le dépôt du relevé de solde d'IS : les formalités en cas d'intégration fiscale
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe ...Lorsqu’elle constitue son groupe d’intégration fiscale, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend la liste comportant les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente.
https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 10058-PGP
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - bofip.impots.gouv.frL'intégration fiscale dite « horizontale » permet de former un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France dont la société mère commune est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d ...
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Intégration fiscale : le guide pour tout comprendre - Legalstart.frQu’est-ce que l’option à l’intégration fiscale ? Comment en bénéficier ? Est-ce une option définitive ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Vous venez de créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l’intégration fiscale, Legalstart fait le point pour vous.
https://www.legalplace.fr › guides › integration-fiscale
Tout savoir sur l’intégration fiscale en 5 minutes - LegalPlaceQu’est-ce que l’intégration fiscale ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment déterminer le résultat imposable pour l’intégration fiscale ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime ? Comment opter pour le régime de l’intégration fiscale ? FAQ
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Régime fiscal des groupes de sociétés - bofip.impots.gouv.frLes imprimés n° 2058-ER-SD et n° 2058-ES-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 160. Il est rappelé que les obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés sont décrites au BOI-IS-GPE-20. II. Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances ...
https://www.l-expert-comptable.com › a › 6460-integration-fiscale-definition-principes...
Intégration fiscale : Définition, principes, conseilsLe but de l'intégration fiscale est de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. On appelle cela un groupe fiscalement intégré. La société mère détermine le résultat d'ensemble du groupe et qui est assujetti à l' impôt sur les sociétés.
https://formation.lefebvre-dalloz.fr › dossier › fiscalite › integration-fiscale
Intégration Fiscale : Définition, Conditions, OptionQuels sont les divers aspects de l’intégration fiscale ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment opter pour ce régime ? Décryptage du mécanisme d’intégration fiscale !
