https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531_03.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

11531*03. Validité : Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019. Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire. Finalité : obtenir la rectification d'une erreur ou omission...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Que vous soyez concerné par une inexactitude sur votre acte de naissance, un acte de reconnaissance, un acte de mariage, ou même un acte de décès, ce formulaire vous permettra de régulariser votre situation en correctant les informations incorrectes.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission...

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Demande de rectification sur un acte de l'état civil. Vous pouvez obtenir le formulaire Cerfa n°11531*01 en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce document peut également être disponible gratuitement dans les mairies, services d'état civil ou sur les sites officiels du gouvernement.

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › CERFA 11531

• la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ; • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

https://www.cours-appel.justice.fr › sites › default › files › 2018-05 › cerfa_11531-01-1.pdf

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. Destinataire de votre formulaire :

https://www.boulognebillancourt.com › fileadmin › user_upload › Cerfa_rectification_etat...

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51206 avant de remplir ce formulaire.