https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F36655

Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple :...

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Le CERFA 11531*01 est un formulaire indispensable qui permet aux citoyens de demander la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un acte de l'état civil. Que vous soyez concerné par une inexactitude sur votre acte de naissance, un acte de reconnaissance, un acte de mariage, ou même un acte de décès, ce formulaire ...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

Ce formulaire permet de demander la rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil. Il faut le télécharger, le remplir et le joindre à un courrier postal avec les pièces justificatives.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure...

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr › sites › default › files › 2018-12 › CERFA 11531

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission...

https://www.cours-appel.justice.fr › sites › default › files › 2018-05 › cerfa_11531-01-1.pdf

Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte : Indiquez les motifs justifiant cette demande : le : / / Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

https://www.lille.fr › ... › 02.Formulaire_CERFA_11531_01_Demande_Usager_Rectification.pdf

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. Si vous choisissez d'envoyer votre demande par internet, n'oubliez pas de conserver le numéro de dossier