https://www.efl.fr › actualite › lu-approuve-formules-courantes-sens-malleable_f40b3c4ab...
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens ...« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens malléable. Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Chaque semaine, le Professeur Mercadal décrypte les dernières tendances du droit.
https://www.laculturegenerale.com › lue-et-approuvee-orthographe
« Lue et approuvée » : peut-on l’écrire ? (orthographe)En général, dans l’usage, « lu et approuvé », prise comme une mention juridique figée que l’on appose au bas des documents, ne s’accorde pas. On ne saurait cependant considérer l’accord comme fautif. Le caractère elliptique de cette formule ne permet pas, en effet, de déterminer sa référence véritable. Est-ce que ...
https://www.info-juri.fr › mention-lu-approuve-utile
La mention « lu et approuvé » est-elle utile - Info JuriLors de la signature d’un contrat de construction pour une maison, si la formule « lu et approuvée » ne sert à rien, il est obligatoire de stipuler à la main si certains travaux sont réalisés par le client.
https://www.lebouard-avocats.fr › post › remise-en-question-de-la-mention-lu-et-approuvé...
Quelle valeur juridique de la mention lu et approuvéDécouvrez pourquoi la mention 'lu et approuvé' reste cruciale dans certains contrats et son impact sur la validité juridique de vos accords.
https://avocat-net.fr › la-mention-lu-et-approuve-donne-t-elle-plus-de-valeur-a-la...
La mention 'lu et approuvé' donne-t-elle plus de valeur à la signature ...L’ajout de la formule « lu et approuvé » sur un document ne transforme pas la nature juridique du contrat mais renforce la portée de l’engagement des parties. Elle est souvent perçue comme une mesure supplémentaire d’assurance que les signataires ont pleinement compris et accepté les termes.
https://www.lex-persona.com › mention-manuscrite-valeur-juridique
lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridique - Lex Persona« Lu et approuvé », « Bon pour accord », « Bon pour », « Pour faire valoir ce que de droit ». Mais ces habitudes prises lors de la signature d’un contrat ont-elles une quelconque valeur juridique ? Nous faisons le point dans cet article. Pourquoi utilise-t-on la mention « lu et approuvé » dans nos contrats sous seing ...
https://www.conseil-avocat-gratuit.fr › mention-lu-et-approuve-valeur-juridique
Est-ce que la mention « lu et approuvé » a une valeur juridiqueLa Cour a confirmé que la mention « lu et approuvé » n’est pas une condition de validité d’un acte sous seing privé. Elle a précisé que l’absence de cette mention ne peut être invoquée pour contester la force probante de l’acte.
https://www.legavox.fr › blog › redada › approuve-pour-formules-courantes-sens-31891.pdf
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules ... - LégavoxPour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur engagement, voire de l’inscrire dans le marbre. L’étude de la jurisprudence montre qu’il n’en n’est pas toujours ainsi.
https://www.oodrive.com › fr › blog › reglementation › quelle-valeur-juridique-pour-les...
Valeur juridique des mentions manuscrites « lu et approuvé - OodriveNous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.
https://www.net-work.fr › que-signifie-la-mention-lu-et-approuve-et-comment-lecrire
Que signifie la mention lu et approuvé et comment l’écrireLa mention « lu et approuvé » est une mention que l’on retrouve souvent à l’occasion d’une signature pour un contrat ou autre type de document avec des professionnels. Il est courant de la retrouver dans des échanges signés avec les banques, certains commerçants, ou pour un contrat de travail.
