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Un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doit utiliser le service express Demande de remboursement gouvernemental de la TVQ pour un ministère ou un organisme, accessible à l'aide d'un code d'accès clicSÉQUR express.

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Voyez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G) pour connaître les conditions d'admissibilité relatives à chaque motif et obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire FP-2189.

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Vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ pour l'un des motifs indiqués ci-dessous, notamment en raison d'une somme payée par erreur. En général, vous devez faire votre demande de remboursement à l'aide du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ .

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Le remboursement de la TVQ peut bénéficier aux résidents du Québec en réduisant leur charge fiscale sur certains biens et services notamment si vous êtes amenés à effectuer des dépenses liées à votre emploi, dans le cas d’un l’achat de véhicules spéciaux pour personnes handicapées, ou la construction ou la rénovation de propriétés résidentielles.

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Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d’emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l’année où vous le recevez.

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Faites vos paiements en ligne en toute sécurité (retenues à la source et cotisations, taxes, solde d’impôt, acomptes provisionnels) et demandez votre remboursement aux gouvernements fédéral et provincial dans AccèsD Affaires. Avantages. Utilisez des formulaires électroniques de remises semblables aux formulaires papier que vous connaissez déjà.

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Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez payé des droits, de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits commerciaux importés, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire B2 de l'ASFC, Douanes Canada – Demande de rajustement.

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rembourser l’acheteur. Pour ce qui est du remboursement d’un service, les conditions d’annulation des contrats varient selon le type de service acheté . Indemnisation. Information de l’Office de la protection du consommateur.

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Budget de dépenses antérieures. Budget de dépenses du gouvernement du Québec pour les exercices antérieurs à 2022-2023. Voir plus. Dernière mise à jour : 23 septembre 2024. Présentation du budget de dépenses annuel du Gouvernement du Québec.