https://www.vie-publique.fr › fiches › 20266-quelle-est-la-hierarchie-entre-les-actes...
Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs - vie-publique.frL’essentiel. La hiérarchie de l'auteur de l'acte détermine la place du texte dans la hiérarchie des normes. Par exemple, un décret est supérieur à un arrêté, et l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur l'arrêté signé par un préfet. Ce principe permet d'éviter la contrariété de décisions.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
https://www.apses.org › version2015 › wp-content › uploads › 2020 › 07 › DD_Lois._decrets_arretes...
Chapitre 1.2 : LES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET ORDONNANCES - ApsesChapitre 1.2 : LES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET ORDONNANCES . Notions: Loi organique ; loi ordinaire ; domaines législatif et réglementaire ; principe de légalité ; décrets ; arrêtés ; ordonnances ; hiérarchie des normes . Institutions: assemblée nationale ; sénat ; gouvernement
https://www.vie-publique.fr › dossier › 274621-les-decrets-arretes-et-ordonnances-droit-et...
Les décrets, arrêtés et ordonnances, sources de droit - vie-publique.frÀ la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif. Qu'est-ce qu'un décret ? Fiche thématique
https://www.vie-publique.fr › infographie › 23806-infographie-la-hierarchie-des-normes
Infographie : La hiérarchie des normes | vie-publique.frPour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie.
https://cours-de-droit.net › les-sources-du-droit-elaboration-et-hierarchie-a121611670
Les sources du droit : élaboration et hiérarchieTous les arrêtés doivent être pris dans le respect des lois. Par exemple : un arrêté municipal qui décide de la limitation de vitesse en agglomération, le maire peut décider de rouler à 30km/h dans sa ville mais il ne peut pas décider 70km/h, ce qui est contraire à la loi.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2469
Publication des lois, règlements et circulaires | Service-Public.frLes lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
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https://www.cairn.info › l-essentiel-de-l-introduction-au-droit--9782340024496-page-49.htm
Fiche 7. La hiérarchie des normes | Cairn.infoOn trouve d’abord les décrets du Président de la République et du Premier ministre, puis les arrêtés classés selon l’autorité signataire : arrêté ministériel, préfectoral et enfin municipal. − Viennent ensuite les règlements d’application des lois, qu’ils soient décrets du Président de la République, du Premier ministre, puis ensuite le…
https://fiches-droit.com › pyramide-de-kelsen
Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes - Fiches-droit.comDans cet article, nous analyserons chacun de ces quatre blocs, afin de mieux comprendre la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes en droit français. Sommaire. Au sommet de la pyramide de Kelsen : la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de conventionnalité. Le bloc de légalité.
https://droit-finances.commentcamarche.com › vie-pratique › guide-vie-pratique › 4141-decret...
Décret et arrêté : définition juridique - Droit-financesDans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire. Il existe deux types de décret.
