https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1064

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Procédure ...

https://www.impots.gouv.fr › particulier › delais-de-reclamation

Le délai pour contester un impôt varie selon le type d'impôt et la date de mise en recouvrement. Il s'achève généralement le 31 décembre de la deuxième année pour l'impôt sur le revenu et le 31 décembre de l'année suivante pour les impôts locaux.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne si vous constatez une erreur ou contestez le bien-fondé de votre impôt. Le délai de réclamation est mentionné sur votre avis d'impôt. Vous pouvez demander un sursis de paiement.

https://droit-finances.commentcamarche.com › impots › guide-impots › 2477-reclamation-fiscal...

Comment contester une imposition ou demander un remboursement aux impôts ? Quels sont les délais, les formes et les recours possibles ? Ce guide vous explique les règles et les démarches à suivre.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F110

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Procédure ...

https://www.impots.gouv.fr › professionnel › questions › dans-quel-delai-puis-je-faire-une...

Pour ces impositions, la date limite de dépôt d’une réclamation est fixée au 31 décembre : de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition (TF et CFE) ; de l’année suivant celle du versement de l'impôt contesté (CVAE).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32477

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Voir aussi. Cette page vous a-t-elle été utile ? Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration,...

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 597-PGP

Les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre (à minuit) de l'année, ou de la deuxième année, suivant celle du point de départ du délai de réclamation, défini au I-A § 20 à 30.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006180177

Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général ...