https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006118022

- Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Afin de connaître l’ordre d’imputation des libéralités, il existe deux degrés d’imputation : le premier relatif à la nature de l’acte (donation ou legs) et le second lié à la chronologie. les donations sont imputées, conformément à l’article 923 du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150158

« Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (Articles 845 à 865) » d'aujourd'hui. Voir les modifications dans le temps. Code civil. Version en vigueur du 29 avril 1803 au 01 janvier 2007. Article 845. Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803.

https://leparticulier.lefigaro.fr › jcms › p1_1503617 › la-reduction-des-liberalites-fiche...

L'imputation des libéralités. Une fois la réserve et la quotité disponible calculées, les libéralités consenties par le défunt sont imputées sur chacune des deux masses.

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Vient ensuite la phase d’imputation à proprement parler : selon la libéralité, elle sera soit directement imputable sur la quotité disponible (919-2 C.civ), soit d’abord sur la réserve héréditaire du gratifié, et subsidiairement pour sa partie excédentaire, sur la quotité disponible (919-1 C.civ).

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Ce sont les articles 919-1 et 919-2 du Code civil qui régissent le régime d'imputation des libéralités. Des conflits entre les héritiers et les autres personnes appelées à la succession peuvent éclater au moment de l'imputation des libéralités.

https://www.simonnetavocat.fr › la-reduction-des-liberalites-et-la-reserve-hereditaire

L’action en réduction est déterminée par l’article 1077-1 du Code civil : seul l’héritier qui n’a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut l’exercer.

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Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

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L’ordre d’imputation des libéralités. L’ordre d’imputation tel que prévu par Code Civil s’analyse en l’imputation d’abord des donations (libéralités entre vifs).On les impute en commençant par les plus anciennes et en remontant aux plus récentes. Les donations hors part : elle s’impute sur la quotité disponible et l’excédent est sujet à réduction.

https://fiches.dalloz-etudiant.fr › droit-prive › detail › fiche › 156 › h › b9804e720d.html

Le rapport des libéralités est l’une des opérations de la liquidation de l’actif d’une succession. L’objectif est le suivant : respecter l’égalité entre les héritiers, en la rétablissant si elle a été rompue par certaines libéralités faites par le de cujus .