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L’imputation correspond à affecter une libéralité, soit à la quotité disponible soit à sa réserve. Les libéralités qui ne pourront s’imputer sur la quotité disponible et qui portent atteinte à la réserve des héritiers peuvent faire l’objet d’une action en réduction.

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La première opération consiste à chiffrer la réserve et la quotité disponible, la seconde à imputer les libéralités sur ces masses dans un ordre et selon des modalités déterminés par la loi. La sanction la plus forte pour rattraper une donation-partage est l’action en réduction.

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La réduction des libéralités excessives. Les héritiers peuvent remettre en cause (sauf renonciation expresse) les libéralités imputables sur la quotité disponible qui excèdent sa valeur et...

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Pour être rétablis dans leurs droits, les héritiers réservataires vont demander la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible dans le but de reconstituer leur réserve. Les règles de calcul, d'imputation, et de réduction sont complexes et très techniques.

https://www.village-justice.com › articles › imputation-des-liberalites-quotite-disponible...

Pour imputer la libéralité en usufruit, il faut raisonner en termes d’assiette : le legs en usufruit porte sur un bien valant 250 et s’imputera sur l’usufruit de la quotité disponible de 200, soit un excédent de 50.

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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire. L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en ...

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Que se passe-t-il en présence de donations antérieures ? Faut-il les prendre en compte afin de déterminer la part de chacun dans la succession ? Pour protéger vos intérêts et faire respecter votre place dans la dévolution successorale, Avocats Picovschi vous explique le mécanisme de l’action en réduction.

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Réduction des libéralités : La réduction des libéralités est l'opération qui consiste à vérifier si les libéralités consenties par le défunt entre vifs ou à cause de mort portent atteinte à la réserve successorale et, dans ce cas, à reconstituer la réserve.

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La réduction en valeur s’applique également aux libéralités à titre universel comme aux libéralités à titre particulier, aux libéralités préciputaires, imputables sur la quotité disponible, comme aux libéralités en avancement d’hoirie (ou de part successorale), imputables sur la réserve.

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Avec surprise, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est venue renforcer le devoir de conseil du notaire en matière de règlement d'une succession comportant des libéralités, en l'obligeant à alerter les héritiers du possible exercice d'une action en réduction.