https://www.village-justice.com › articles › contentieux-indemnitaire-devant-les-juri...

En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.

https://consultation.avocat.fr › blog › isabelle-crepin-dehaene › article-45037-recours...

Idéalement, votre demande indemnitaire préalable comporte trois temps du raisonnement : rappel des faits ou de votre situation, le fondement juridique de ce que vous estimez être une faute commise par l’administration ou bien la situation engageant la responsabilité de l’administration même sans faute (exemple ...

https://consultation.avocat.fr › blog › giany-abbe › article-26720-responsabilite...

Si le fait dommageable emporte également des conséquences favorables pour la victime, le juge en tient compte pour déterminer le montant de l’indemnité́ (CE, Section, 28 février 1986, n°40381 et n°40879).

https://www.legavox.fr › blog › maitre-marc-wahed › recours-plein-contentieux-recours...

Le recours indemnitaire est une forme de recours de plein contentieux qui vise à obtenir une indemnisation des préjudices subis par le requérant face à l'administration. Il faut d'abord envoyer un RAPO à l'administration, puis introduire un recours devant le tribunal administratif compétent.

https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-44964-un-agent-public-victime...

1 - L’indemnisation de l’agent est possible en cas d’annulation par le juge administratif de l’excès de pouvoir d’une décision de l’administration pour illégalité interne. (Erreur de droit, manifeste d’appréciation …).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1422

Ce site explique comment demander une indemnisation en cas de préjudice causé par une faute, une négligence ou une infraction. Il présente les conditions, les démarches et les recours possibles...

https://www.revuegeneraledudroit.eu › blog › 2015 › 09 › 23 › la-condamnation-de-ladministration...

L'article analyse la possibilité de condamner l'administration à des dommages-intérêts pour résistance abusive, c'est-à-dire pour avoir défendu sans motif légal un recours abusif. Il expose les conditions, les effets et les limites de cette hypothèse de responsabilité administrative.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1423

Vous avez subi un préjudice causé par un acte ou une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou à son assureur. Découvrez les règles, les démarches et les...

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Au préalable, une action indemnitaire à l’égard de l’Administration - c’est-à-dire concrètement l’action consistant à demander à cette dernière le versement d’une somme d’argent - est prescrite dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (prescription quadriennale).