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Indemnisation devant les juridictions administratives : réflexes à adopter et pièges à éviter. Par Thibaut Philippon, Avocat. En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.

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Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation...

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Par ex si vous voulez obtenir l’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration on doit d’abord s’adresser à l’administration pour obtenir une décision préalable (permet d’éliminer un certain nombre de contentieux) et c’est l’éventuelle décision de refus que vous pourrez contester devant le juge.

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En droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente : il s’agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux.

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sans faute : refus de concours de la force publique, rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (exemple : inexécution d’une décision de justice). Comment la faire parvenir à l’administration concernée ?

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Article juridique - Droit public. Par Me Giany ABBE. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577).

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Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission...

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INDEMNISATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : RÉFLEXES À ADOPTER ET PIÈGES À ÉVITER. Parution : mardi 18 août 2020 . En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.

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Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif. Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.