https://www.village-justice.com › articles › contentieux-indemnitaire-devant-les...

# indemnisation # juridiction administrative # contentieux # responsabilité administrative En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1422

Ce site explique comment demander une indemnisation en cas de préjudice causé par une faute, une négligence ou une infraction. Il présente les conditions, les démarches et les recours possibles...

https://www.village-justice.com › articles › mise-cause-organisme-securite,18980.html

Devant les juridictions administratives, le greffe se charge de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale. La victime a simplement pour obligation de déclarer, dans son mémoire introductif d’instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d’affiliation.

https://gip-ierdj.fr › fr › publications › etude-comparative-des-indemnisations-des-dommages...

Pour les postes où la comparaison a été opérée, il apparaît que le niveau d’indemnisation par le juge administratif est globalement inférieur à celui du juge judiciaire aussi bien s’agissant des victimes directes que des victimes par ricochet. L’observation vaut notamment pour les souffrances endurées, pour le préjudice

http://www.gip-recherche-justice.fr › wp-content › uploads › 2016 › 12 › Synth%C3%A8se-Etude-comparative-des-indemnisations-des-dommages-corporels.pdf

l’indemnisation des dommages corporels, devant les cours d’appel et les cours administratives d’appel, en matière d’accidents médicaux, pour les années 2011 à 2013 et permet de décrire, en les comparant, les pratiques générales suivies par les différents juges (Première partie).

http://www.gip-recherche-justice.fr › wp-content › uploads › 2016 › 12 › Rapport-GIP-final-version-4_3.pdf

Nous exposerons d’abord brièvement les objectifs de la recherche, avant de présenter les principales étapes du travail réalisé et la méthode choisie. 1 – Problématique et objectifs de la recherche : comparer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux devant les juridictions judiciaires et administratives

https://www.courdecassation.fr › ... › indemnisation-des-victimes-dinfraction

Ce bulletin présente les arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation relatifs à l'indemnisation des victimes d'infraction. Il ne contient pas d'arrêt sur le numéro 706-3 cpp faute.

https://www.labase-lextenso.fr › gazette-du-palais › GPL306h8

Un essai de comparaison, à visée pratique, entre droit civil et droit administratif s’impose en matière de réparation du dommage corporel afin de mieux cerner les différences significatives ou les ressemblances entre ces deux droits. Il ne sera question, dans le tableau ci-dessous, que de procédure et de principes, et non de montants ...