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Les libéralités sont diminuées à hauteur du dépassement de la quotité disponible. En application de l’article 924 du Code civil, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.

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La première opération consiste à chiffrer la réserve et la quotité disponible, la seconde à imputer les libéralités sur ces masses dans un ordre et selon des modalités déterminés par la loi. La sanction la plus forte pour rattraper une donation-partage est l’action en réduction.

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En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible afin de reconstituer leur réserve et de permettre un partage équilibré.

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Pour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble objet du legs.

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Pour être rétablis dans leurs droits, les héritiers réservataires vont demander la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible dans le but de reconstituer leur réserve. Les règles de calcul, d'imputation, et de réduction sont complexes et très techniques.

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La procédure permettra de réduire certaines libéralités et de reconstituer la réserve familiale (héréditaire). Pour qu’elle soit menée à bien, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat expert en droit des successions.

https://consultation.avocat.fr › blog › murielle-isabelle-cahen › article-33982-action-en...

L’action en réduction doit être distinguée du rapport, prévu aux articles 843 et suivants du Code civil, qui est destiné à obliger un héritier, réservataire ou non, ayant reçu une libéralité du défunt à titre d’avancement de part successorale, à remettre celle-ci dans la masse afin de rétablir l’égalité entre ...

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Le fils du défunt a assigné les légataires en paiement d’une indemnité de réduction pour atteinte à sa réserve. La cour d’appel fixe le montant de l’indemnité de réduction d’après le montant alloué par le juge de l’expropriation. L’héritier réservataire se pourvoit en cassation.