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Indemnisation devant les juridictions administratives : réflexes à ...Dans le contentieux de l’annulation cette règle se trouve nécessairement remplie puisque le recours pour excès de pouvoir est, selon la formule consacrée « un procès fait à un acte », fût-il implicite, de nature à causer un grief à un administré ou à un agent public.
https://jurislogic.fr › recours-pour-exces-pouvoir-droit-administratif
Recours pour excès de pouvoir : Explications et tableau récapLe recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois. Le délai court à compter de la publication s’il s’agit d’un acte réglementaire ou de la notification s’il s’agit d’un acte individuel.
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Le recours en excès de pouvoir – Cours et fichesLe juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par le moyen d’un recours spécifique, le Recours en Excès de Pouvoir, dont l’objet est de demander l’annulation d’un acte administratif pour excès de pouvoir.
https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-2967076-comment-presenter-un...
Comment présenter un recours en annulation pour excès de pouvoir devant ...Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l’exception de recours parallèle.
https://www.village-justice.com › articles › recours-pour-exces-pouvoir-droit,17850.html
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.En matière fiscale, est-il possible de déposer un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, pour contester un arrêt, qui a mes yeux est partisan de l’administration fiscale et dépourvu de l’équité auquel je pense avoir droit ?
https://blog.andreicard.fr › comment-presenter-un-recours-en-annulation-pour-exces-de...
Contentieux administratif : comment présenter un recours en annulation ...Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l’exception de recours parallèle.
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Le recours pour excès de pouvoir : définition, conditions et effetsLe recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée.
https://www.revuegeneraledudroit.eu › blog › 2020 › 04 › 22 › chapitre-iv-de-la-procedure-du...
Chapitre IV – De la procédure du recours pour excès de pouvoir et de l ...Le Conseil d’État a fait une intéressante application de ce principe en décidant qu’un recours pour excès de pouvoir, formé par un département contre un décret inscrivant d’office une dépense au budget départemental, ne constitue pas un litige entre le département et l’État.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_pour_excès_de_pouvoir_en_France
Recours pour excès de pouvoir en France — WikipédiaIl s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions).
https://fiches.dalloz-etudiant.fr › droit-public › detail › fiche › 72 › h › e557254407.html
DALLOZ Etudiant - Fiches: Le recours pour excès de pouvoirEXERCICE CORRIGÉ. Dissertation. Énoncé. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. DOCUMENTS. Les fondamentaux. – J. Rivero, « Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D.1962. Chron. 37. L’exercice du recours pour excès de pouvoir.
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