https://www.code-commande-publique.com › indemnite-dattente-ou-de-dedit

Code : Commande Publique. Le marché peut prévoir que, lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire bénéficie d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Il s’agit d’une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur.

http://marche-public.fr › Marches-publics › Definitions › Entrees › Indemnite-attente.htm

Une indemnité d'attente est une indemnité, prévue au marché, versée au titulaire d'un marché à tranches optionnelles lorsque l'une des tranche est affermie avec retard. Les marchés à tranches optionnelles peuvent prévoir une indemnité d'attente et/ou une indemnité de dédit.

https://www.code-commande-publique.com › indemnite-dattente-clauses

Ce n’est que lorsque l’entreprise qui a exécuté une première tranche du marché, est amenée à immobiliser du matériel, du personnel ou des installations dans l’attente de la confirmation de la tranche optionnelle suivante, qu’une indemnité d’attente doit être prévue au marché et versée au titulaire.

https://www.weka.fr › marches-publics › dossier-pratique › piloter-vos-marches-publics-dt16 › ...

Calculer et verser l’indemnité de dédit et d’attente dans les marchés à tranches : champ d’application, composantes, modalités - Exécuter son marché - Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006204367 › 2021-02-03

Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.

https://www.economie.gouv.fr › files › files › directions_services › daj › marches_publics › ...

Cela permet également de sécuriser l’exécution des marchés publics. En effet, l’application automatique de pénalités de retard pour un montant important, sans recherche des causes de ces difficultés ni des moyens d’y remédier, peut mettre l’entreprise titulaire en grave

https://www.marche-public.fr › Marches-publics › Definitions › Entrees › Indemnite-dedit.htm

Une indemnité de dédit est une indemnité, prévue au marché, versée au titulaire d'un marché à tranches lorsque l'une des tranches optionnelles n'est pas affermie. Les marchés à tranches conditionnelles peuvent prévoir une indemnité d'attente et/ou une indemnité de dédit.

https://entreprendre.service-public.fr › simulateur › calcul › interets-moratoires

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires. Les dates saisies, dont...

https://www.economie.gouv.fr › files › files › directions_services › dgfip › BOFiP-GCP › 2013 › gcp...

en exécution d’un contrat de la commande publique (et plus simplement d’un marché public), doivent être payées dans un délai maximum. Si ce délai n’est pas respecté, des sanctions sont mises en œuvre (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et, le cas échéant, indemnisation complémentaire).

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000037730933

Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.