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DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REDUCTIONEn l'absence de partage, à défaut d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, le montant de l'indemnité de réduction se calcule selon la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
https://www.efl.fr › actualite › calcul-indemnite-reduction-absence-partage_fb16f786e-5926...
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage - EFLLe légataire universel a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. L’héritier réservataire l’assigne en paiement d’une indemnité de réduction. L’héritier réservataire reproche à l’arrêt d’appel d’avoir retenu pour le chiffrage de l’indemnité de réduction la valeur de cession du bien.
https://www.simonnetavocat.fr › la-reduction-des-liberalites-et-la-reserve-hereditaire
La réduction des libéralités et la réserve héréditaireLa réduction s’exerce en principe en valeur (C. civ. art. 924). Le bénéficiaire de la libéralité garde le bien qui lui a été donné ou légué et indemnise les héritiers réservataires. L’indemnité de réduction est acquittée au moment du partage.
https://cms.law › fr › fra › news-information › determination-du-montant-de-l-indemnite-de...
Détermination du montant de l'indemnité de réductionLa solution est claire : le montant de l’indemnité de réduction due à l’héritier réservataire par le légataire universel doit être déterminé d’après la valeur des biens légués au jour le plus proche du paiement de l’indemnité de réduction, et non au jour du décès du de cujus.
https://www.legavox.fr › blog › murielle-cahen › montant-indemnite-reduction-34888.htm
Montant de l'indemnité de réduction - LégavoxEn l'absence de partage, à défaut d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, le montant de l'indemnité de réduction se calcule selon la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
https://www.avocats-picovschi.com › indemnite-de-reduction_article-hs_345.html
Indemnité de réduction - L’avocat et le déblocage des successions ...Indemnité de réduction : c’est quoi ? Quelles sont les conditions prévues pour une action en réduction ? Comment est évaluée l'indemnité de réduction ? Que peut-on retenir d’une demande d’indemnité de réduction dans la succession ?
https://www.canopy-avocats.com › guide › guide-des-successions › liquidation-et-partage-de...
La détermination de la masse à partager entre les héritiersLes indemnités de réduction. Prévue par l’article 922 du Code civil, la réduction des libéralités consenties par le défunt permet de protéger la réserve héréditaire.
https://www.efl.fr › actualite › calcul-indemnite-reduction-absence-partage-bis-repetita...
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis ...Le montant de l’indemnité de réduction se calculant d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet (C. civ. art. 924-2), quelle date retenir en l’absence d’indivision, et donc en l’absence de partage ?
https://www.labase-lextenso.fr › lessentiel-droit-de-la-famille-et-des-personnes › DFP200n7
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partageCalcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage. En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. Cass. 1 re civ., 1 er déc. 2021, n o 20-12923, FS–B.
https://www.notaires-du-louvre.fr › categories › mariage-divorce-filiation-11938 › articles › ...
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis ...En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Lire la suite.
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