https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150243
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 ...Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
https://www.legavox.fr › blog › yaya-mendy › sanction-inexecution-obligation-faire-17220.htm
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire - LégavoxQuelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ? Aux termes de l'article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » .
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1787
Injonction de faire - Service-public.frVous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe...
https://aurelienbamde.com › 2019 › 09 › 07 › les-sanctions-de-linexecution-du-contrat-vue...
Les sanctions de l'inexécution du contrat: vue générale (refonte du ...Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la résolution du contrat ; Soit demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Vidéos
https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-de-donner-de-faire-et-de-ne-pas-faire
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire - A. Bamdé & J ...S’agissant de l’obligation de donner, son exécution forcée se traduisait par une exécution forcée en nature. S’agissant de l’obligation de faire, son exécution forcée se traduisait par l’octroi de dommages et intérêt.
https://aurelienbamde.com › 2019 › 09 › 24 › lexecution-forcee-en-nature-regime-juridique
L’exécution forcée en nature: régime juridique - A. Bamdé & J ...L’obligation de faire. Lorsque l’engagement pris consiste en une obligation de faire, les deux formes d’exécution forcée sont possibles. Reste que, dans certains cas, l’exécution forcée en nature d’une obligation de faire soulèvera des difficultés.
https://iej.univ-paris1.fr › openaccess › reforme-contrats › titre3 › stitre1 › chap4 › sect5
Section « L’inexécution du contrat » de la réforme du droit des ...La lettre de l’article 1218 est simple : il faut démontrer l’existence d’un événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [et qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Deux conditions sont donc énoncées : l’inévitabilité des effets de l’événement et l’impossibilité d’exécuter [4].
https://www.captaincontrat.com › litiges › recouvrement-de-creances › injonction-de-faire
Injonction de faire : le recours pour assurer l’exécution d’un contratVous avez signé un contrat avec un professionnel ou un particulier, mais votre co-contractant r efuse d’exécuter son obligation de faire ou l’exécute mal. Vous pouvez demander au juge une injonction de faire. Régler rapidement, simplement et gratuitement un « petit » litige.
https://www.efl.fr › actualite › reforme-droit-contrats-sanctions-inexecution_UI-44b57f6f...
Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution - EFLLes règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations ...
https://www.persee.fr › doc › juro_0990-1027_1999_num_12_3_2531
L'exécution forcée d'une obligation de faire - PerséeCet article consiste en une analyse de l'évolution du droit positif sur l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire. En effet, après avoir été largement admis, le principe de l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire paraît aujourd'hui remis en cause.
Recherches associées
obligation de faire et inexécutionsanction inexécution obligation de faireobligation d'inexécution du contratsanction inexécution d'une obligationexécution forcée d'une obligationl'obligation de faireinexécution contrat de travailprocédure d'inexécution de contrat