https://www.droits.fr › infraction-materielle-et-formelle
Infraction matérielle et infraction formelle - Définitions, exemplesL’ infraction matérielle est une infraction de résultat supposant la réalisation d’un dommage. L’infraction formelle est une infraction dont la survenance du résultat n’importe pas pour sa reconnaissance. Cette distinction permet de changer les conditions pour juger une personne coupable ou pas d’une infraction.
https://www.droit.fr › definition › 2767-infraction-obstacle
Définition infraction obstacle - Le Portail du DroitEn droit pénal, l’infraction obstacle est celle dont la définition légale ne sanctionne pas le résultat d’un acte dommageable (une atteinte) mais l’accomplissement d’actes préparatoires.
https://jurisfac.org › penal › dpg-cours-10
Cours 10 : Le résultat du comportement incriminé - JurisfacEn législation, on distingue 2 types d’infractions obstacle, selon que le risque d’infraction future a été plus ou moins identifié par le législateur. Les infractions obstacle indéterminées tendent à prévenir la commission d’une ou plusieurs infractions ultérieures qui restent encore à déterminer.
https://ledroitcriminel.fr › ... › la_loi_penale › infraction › jeandidier_resultat_formel.htm
W. Jeandidier, Délits de résultat et délits formels (Extrait du manuel ...La différence apparaît nettement, du moins en principe : l’infraction formelle est en relation directe de causalité avec le résultat que la loi veut éviter, ce qui n’est pas le cas pour l’infraction obstacle. Sont généralement considérés comme infractions obstacle : le vagabondage et la mendicité (art. 269 s. C.pén.), le port d ...
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https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › L'infraction
L'infraction (fiches.L'infraction.WebHome) - XWiki - CNFPTIl convient de distinguer les infractions formelles, des infractions obstacles. Les infractions formelles, ne nécessitent pas la survenance d’un résultat pour être constituées. Le comportement est réprimé indépendamment du résultat. L’emprisonnement est une infraction formelle.
https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr › commentaire-decision-2017-625-qpc
Commentaire de la décision 2017-625 QPC - QPC360En matière de terrorisme, une infraction obstacle est la « clé de voûte » de la répression : il s'agit de l'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme.
https://www.conseils-droit.fr › les-differents-types-dinfractions-penales-une-analyse...
Les différents types d’infractions pénales: une analyse approfondieLes infractions matérielles sont celles qui nécessitent la réalisation d’un résultat dommageable pour être constituées (par exemple, le vol implique une soustraction frauduleuse), tandis que les infractions formelles sont celles qui n’exigent pas un tel résultat (par exemple, l’abus de confiance).
https://cours-de-droit.net › l-infraction-definition-et-elements-constitutifs-a121604320
L’infraction : définition et éléments constitutifsL’infraction en droit pénal est un acte ou abstention d’agir qui est puni, par la loi, d’une peine. Le droit pénal prévoit les trois éléments de l’infraction, légal, matériel et moral, les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).
https://www.cairn.info › lecons-de-droit-penal-general--9782340019386-page-19.htm
Leçon 2. La composition du droit pénal | Cairn.infoAinsi, est attachée à un crime une peine criminelle, à un délit une peine correctionnelle et à une contravention une peine contraventionnelle (article 111-2 CP). La distinction entraîne des conséquences sur la compétence, les éléments constitutifs de l’infraction, la peine et la procédure.
https://www.juristudes.com › 2018 › 07 › lelement-materiel-de-linfraction-penale_1.html
L’élément matériel de l’infraction pénale - JuristudesLes infractions matérielles et les infractions formelles supposent l'accomplissement d'un acte matériel. La distinction est fondée sur la nécessité ou non de la réalisation d'un résultat. Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage.
