https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000023086525 › LEGISCTA000033450515

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de l'article R. 3315-10 ; 2° L'insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° de l'article R. 3315-10 ; 3° Les manquements suivants aux ...

http://www.reseau-transport-routier.com › rse-les-infractions-des-temps-de-conduite-et-de-repos ›

Infractions au temps de conduite et de repos. Quelques exemples de Contraventions : 4 ème classe. Dépassement de la durée de conduite. – > Continue : – inférieur à 1 h 30. – > Journalière : – inférieur à 2 h. – > Hebdomadaire : – inférieur à 14 h. Insuffisance de repos. – > Journalier : – inférieur à 2 h30. – > Journalier réduit : – inférieur à 2 h

https://eur-lex.europa.eu › FR › legal-content › summary › driving-time-and-rest-periods-in...

qu’après un temps de conduite de 4,5 heures, un conducteur observe une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, à moins qu’il ne prenne un temps de repos; un temps minimal de repos journalier de 11 heures, qui peut être réduit à 9 heures, dans une limite de trois fois entre deux repos hebdomadaires;

http://www.chronocaraibes.com › wp-content › uploads › Infractions_RSE_depliant.pdf

Dépassement de la durée maximale de conduite •Conduite continue: dépassement < 1h30 •Conduite journalière: dépassement < 2h sur 9h autorisées ou 10

https://conduite-routiere.enseigne.ac-lyon.fr › spip › IMG › pdf › Decret_2010-855_du_23-07...

Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité, conformément aux lignes directrices contenues dans l'annexe III de la directive 2009/5/CE : ― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ; ― les infractions graves sont sanctio...

https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › temps-travail-conducteurs-routiers...

Le temps de travail des conducteurs de véhicules de plus de 3,5T est réglementé par des dispositions communautaires, du code du travail et du code des transports. Il existe un régime d'équivalence dit temps de service et des durées maximales de temps de service, de conduite et de repos.

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr › controle-du-temps-de...

une durée de conduite journalière limitée à 9 heures pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine ; une durée de conduite hebdomadaire limitée à 56 heures et 90 heures sur deux semaines consécutives.