https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesDepuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.
https://www.nexity.fr › ... › calendrier-interdictions-location-par-dpe
Calendrier officiel des interdictions de location par DPE des ... - NEXITYInterdiction des logements classés E, F et G : toutes les dates à retenir. 1ᵉʳ janvier 2023 : gel des loyers pour les logements de classe F et G. Dès le début de l'année 2023, un gel des loyers s'est appliqué aux logements classés F et G, autrement dit les plus énergivores.
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 4661-location...
DPE et interdiction de location en 2024 : liste des logementsL'interdiction de louer un logement atteignant ou dépassant le seuil de 450 kWh/m2 s'applique à tous les nouveaux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2023.
https://agirpourlatransition.ademe.fr › particuliers › maison › travaux › interdiction...
Interdiction de louer et gels des loyers des passoires énergétiquesPour les contrats de location de logements classés F et G, conclus à compter du 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
https://www.quechoisir.org › actualite-passoires-thermiques-des-exemptions-a-l...
Des exemptions à l’interdiction de louer - UFC-Que ChoisirS’il confirme l’interdiction de louer des biens classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1 er janvier 2025, puis de ceux notés F dès 2028, enfin de ceux qui sont en E à l’horizon 2034, il apporte des précisions très attendues sur le parc ne pouvant faire l’objet de travaux.
https://www.pap.fr › actualites › loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte...
Loi climat : Quels impacts pour les logements en 2024 et 2025 ... - PAP.frLa loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques : gel des loyers des passoires thermiques depuis le 24 août 2022 et interdiction de mise en location des logements les plus énergivores, progressivement depuis 2023. Les locations saisonnières à vocation touristique devraient être concernées en 2024 ou 2025.
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A14608
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la ...Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend ...
https://www.hellowatt.fr › ... › calendrier-interdiction-location
Calendrier des Interdictions à la Location : qui est concernéCe calendrier prévoit plusieurs dates à partir desquelles il ne sera plus possible de mettre en location certaines habitations en fonction de leurs classes énergétiques. Voici les dates clés à retenir : 1ᵉʳ janvier 2023: les bâtiments classés G+ (consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location;
https://immobilier.lefigaro.fr › article › des-2023-les-passoires-thermiques-seront-inter...
Dès 2023, les pires «passoires thermiques» interdites à la locationLe gouvernement compte agir en trois temps: 2023, 2025 et 2028. À partir du 1 er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an (classés G sur le DPE)...
https://www.pap.fr › actualites › pourrez-vous-encore-louer-votre-bien-en-janvier-2025-pas...
Pourrez-vous encore louer votre bien en janvier 2025 ? Pas sûr...Depuis 2023: Interdiction si consommation ≥ 450 kWh/m²/an en énergie finale* 1er janvier 2025: Interdiction de la classe G: 1er janvier 2028: Interdiction de la classe F : 1er janvier 2034: Interdiction de la classe E * Ce sont ces logements, les plus énergivores de la classe G, que l'on appelle « G+ ». Les dates d'interdiction des passoires énergétiques outre-mer. 1er janvier 2028 ...
