https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › interdit-interdiction.php
Interdit / Interdiction - Définition - Dictionnaire juridiqueL'adjectif "Interdit" signifie contraire à la Loi ou aux règlements dans le Code civil. Il s'emploie dans différents articles, notamment pour interdire les sociétés de procéder à une offre au public des titres financiers ou la procréation médicalement assistée.
https://dictionnaire.lerobert.com › definition › interdiction-legale
interdiction légale - Dico en ligne Le RobertL'existence d'une obligation ou d'une interdiction légale peut dès lors tout au plus être considérée comme une indication sur l'acceptation d'une pratique par de larges secteurs de l'opinion publique.
https://www.village-justice.com › articles › notion-interdiction-generale-absolue-matiere...
Notion d’interdiction générale et absolue en matière de publicité ...En l’espèce, le maire d’Arcueil interdit toute publicité en faveur des « messageries roses ». Il s’agit là d’une interdiction générale et absolue, c’est-à-dire d’une interdiction totale qui concerne toute une catégorie d’activité. De fait, aucune publicité pour ces messageries ne pouvait être affichée sur ...
https://www.mondroitmeslibertes.fr › ... › les-empechements-et-interdictions-au-mariage
Les empêchements et interdictions au mariageLe mariage est soumis à des conditions légales pour éviter les conséquences juridiques et sociales des liens familiaux. Découvrez les cas de prohibitions absolues, d'autorisations et de dispenses au mariage selon l'âge, le degré de parenté, l'adoption ou la bigamie.
https://www.cnrtl.fr › definition › interdiction
INTERDICTION : Définition de INTERDICTION - Centre National de ...Une interdiction est l'action ou le résultat de défendre quelque chose ou quelqu'un par une autorité légale, morale ou religieuse. Elle peut aussi être une mesure judiciaire ou pénale qui prive de droits ou de libertés.
https://www.dictionnaire-academie.fr › article › A9I1666
interdiction | Dictionnaire de l’Académie française | 9e éditionInterdiction légale, peine accessoire qui accompagnait certaines peines criminelles, et selon laquelle la gestion de son patrimoine était retirée au condamné et remise à un tuteur. Interdiction de séjour, défense faite à un condamné libéré d’aller ou de résider dans certaines zones.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F160
Interdiction de fumer - Tabagisme | Service-Public.frL'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent ...
https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › interdiction
Définitions : interdiction - Dictionnaire de français LarousseInterdiction légale, autrefois privation de l'exercice de tous les droits civils d'un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle.
https://dictionnaire.lerobert.com › definition › interdiction
interdiction - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico ...Interdiction est l'action d'interdire, de défendre ou de bannir quelque chose ou quelqu'un. Synonymes: défense, prohibition, tabou, interdit. Consultez les combinaisons, les exemples et les expressions avec le mot interdiction.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275079806-54
2) - Incompatibilités et déchéances | La base Lextenso2) Incompatibilités et déchéances 217. Caractère légal. – À la différence de l’incapacité, l’interdiction n’est jamais une mesure de protection pour la personne qui voudrait faire le commerce. La loi juge que, dans l’intérêt de sa clientèle et d’une façon plus large dans l’intérêt public, il est mauvais que cette personne exerce une profession commerciale.
