https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesDepuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.
https://www.nexity.fr › ... › calendrier-interdictions-location-par-dpe
Calendrier officiel des interdictions de location par DPE des ... - NEXITYDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les logements classés G+, soient les logements très énergivores affichant une consommation supérieure à 450 kWhEP/m².an, sont interdits à la location. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la mise en location de logements classés G (les plus énergivores) sera interdite en France métropolitaine ...
https://www.bailfacile.fr › guides › calendrier-interdiction-location-dpe
Calendrier d'Interdication à la Location selon le DPE - BailFacileQuels sont les biens qui sont interdits à la location depuis 2023 ? Depuis le 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d'énergie est fixé à 450 kWh/m2/an Au-delà de cette limite, les logements sont considérés comme des passoires thermiques.
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 4661-location...
DPE et interdiction de location en 2024 : liste des logementsL'interdiction de louer un logement atteignant ou dépassant le seuil de 450 kWh/m2 s'applique à tous les nouveaux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2023.
https://blog.iadfrance.fr › ... › dpe-et-location-en-2023-autorisations-et-interdictions
DPE et location en 2023 : autorisations et interdictionsEn 2023, les habitations dites indécentes avec une surconsommation énergétique seront interdites à la location. La nouvelle loi sur les passoires thermiques entre en application dès le 1er janvier 2023. En résumé, les logements classés G au score DPE et situés en-dessous du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location.
https://agirpourlatransition.ademe.fr › particuliers › maison › travaux › interdiction...
Travaux - Passoires énergétiques : interdictions et obligations ...Quels logements sont concernés par l’interdiction de location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 ? Depuis le début de l’année 2023, il devient impossible de signer un bail d’habitation si le logement (maison ou appartement) dès que la consommation du logement atteint 450 kWh/m 2 par an en énergie finale.
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Calendrier des Interdictions à la Location : qui est concernéDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est en effet interdit de proposer à la location des maisons ou des appartements dont la consommation énergétique primaire dépasse les 450 kWh/m²/an. Ces habitations (pour la plupart des appartements), sont considérées comme impropres à la location.
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Passoires thermiques : on vous explique la nouvelle interdiction de ...A compter de 2023, les maisons et les appartements les plus gourmands en énergie ne peuvent plus être remis sur le marché locatif. Objectif : inciter les propriétaires à rénover. C'est une étape...
https://immobilier.lefigaro.fr › article › des-2023-les-passoires-thermiques-seront-inter...
Dès 2023, les pires «passoires thermiques» interdites à la locationLe gouvernement compte agir en trois temps: 2023, 2025 et 2028. À partir du 1 er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an (classés G sur le...
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A14608
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la ...Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend ...
