https://www.senat.fr › questions › base › 2012 › qSEQ121103348.html

Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

https://www.lagazettedescommunes.com › 155431

Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et...

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Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr › institutions › le-conseil-municipal

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants). Ce délai peut être abrégé par le maire en cas d’urgence, sans être toutefois inférieur à un jour franc.

https://www.doubs.gouv.fr › ... › La-convocation-du-conseil-municipal

La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3500 habitants et plus.

https://www.seine-et-marne.gouv.fr › contenu › telechargement › 59134 › 494048 › file › Fiche n°3...

Le délai de convocation du conseil municipal est de trois jours francs au moins avant la date de la réunion. Un conseil municipal est prévu le 18. Le 15, 16, 17 sont des jours francs. La convocation doit donc être envoyée au plus tard le 14 (J-4). Le délai franc ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée

https://www.pas-de-calais.gouv.fr › contenu › telechargement › 71944 › 457727 › file › Guide...

Ni le jour de la distribution des convocations, ni le jour du conseil municipal ne sont comptés dans le calcul des trois jours francs. Exemple : convocation le 3 octobre → jours francs : 4, 5 et 6 → réunion le 7 octobre au minimum.

https://www.mairesdefrance.com › le-fonctionnement-du-conseil-municipal-article-2824-0

• Convocation. Toute séance du conseil municipal doit donner lieu à une convocation, précisant les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que son ordre du jour. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et à cinq jours francs dans les autres communes et dans les EPCI.