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Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est prévue par un texte. En effet, en vertu du principe de la légalité criminelle (ou principe de la légalité des délits et des peines), seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables (article 111-3 du Code pénal).

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L’élément légal de l’infraction c’est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la légalité des peines est souvent considéré comme la clé de voûte du droit criminel. Il est exprimé par l’ adage : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

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Il n’existe pas d’infraction ni de peine si un texte légal ou réglementaire ne définie pas l’infraction et la peine applicable. Cette exigence d’élément légal est appelé en droit pénal le principe de légalité des délits et des peines. Ce principes et ce qui en ressort (art 111-1 à 111-2 Code Pénal).

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Le droit pénal prévoit les trois éléments de l’infraction, légal, matériel et moral, les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

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En parallèle de l’élément légal, il est nécessaire, pour définir un fait d’infraction de mettre en avant la preuve des actes qui ont conduit à la commission d’une infraction. En effet, sans agissement ou commencement d’agissement, il ne peut y avoir d’infraction ou de tentative. L’élément matériel va alors désigner les ...

http://zarawoh.free.fr › doc%20opj › OPJ_%5B03%5D_DROIT_PENAL_GENERAL › documents › 46578.pdf

Toutes les infractions comportent des éléments constitutifs généraux qui sont au nombre de trois : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Pour que l'infraction existe, il faut que ces trois éléments soient réunis.

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Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L’élément légal ; l’élément matériel, et l’élément moral. 1- L’élément légal : Pour qu’une action ou une abstention soit punissable, il faut qu’elle soit prévue et réprimée par un texte de loi : nullum, crimen, nulla poena sine lege (pas d ...

https://shs.cairn.info › droit-penal-general--9782706125652-page-19

La légalité des délits et des peines – nullum crimen nulla poena sine lege – est le principe fondamental du droit pénal français.