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L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7) - LégifranceLa partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
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Section « L’inexécution du contrat » de la réforme du droit des ...Présentation des articles 1217 à 1218 de la nouvelle section 5 « L’inexécution du contrat ». La section commence par deux dispositions liminaires. L’une énumère les différentes sanctions de l’inexécution qui sont détaillées dans les sous-sections qui suivent.
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Les contrats : effets et conséquences de l'inexécutionL’inexécution d’un contrat. Les parties ont voulu les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées.
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Inexécution du contrat: responsabilité, exécution forcée, exception d ...Elle est prévue à l’article 1184 du Code civil. Le contrat doit être exécuté dans les termes convenus. Si tel n’est pas le cas, chaque partie peut exiger l’exécution du contrat dans les termes convenus, et ce même si elle n’a pas subi de préjudice de ce fait.
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Exécution et inexécution des contrats - Major-PrépaL’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur de l’obligation. Pour qu’elle soit mise en oeuvre il faut : une faute (ou un fait générateur), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Article 1217 du Code civil - inexécution du contrat et sanctionsOn reconnaît premièrement l’exception d’inexécution qui se définit comme étant « le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. ».
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Fiche 4.20. Inexécution contractuelle (généralités)« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut: — refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation; — poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; — solliciter une réduction du prix; — provoquer la résolution du contrat;
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Les sanctions de l'inexécution du contrat: vue générale (refonte du ...L’une des principales innovations de la réforme du droit des obligations engagée par l’ordonnance du 10 février 2016 réside précisément dans la refonte des sanctions attachées à l’inexécution du contrat.
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T° STMG - L'inexécution des contrats - LégavoxPrésentation rapide des règles relatives à l'inexécution en matière contractuelle. Séquence n° 8 – L’inexécution du contrat. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l’exécution en nature ou par équivalent. I – Les suites possibles de l ...
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Les sanctions de l’inexécution du contrat | DFM AvocatLa section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.
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