https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150243
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 ...Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-de-donner-de-faire-et-de-ne-pas-faire
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire - A. Bamdé & J ...L’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel. Exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble. L’obligation de ne pas faire consiste pour le débiteur en une abstention. Il s’engage à s’abstenir d’une action.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1787
Injonction de faire - Service-public.frL'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter son obligation liée à un contrat (contrat de vente par exemple).
https://www.legavox.fr › blog › yaya-mendy › sanction-inexecution-obligation-faire-17220.htm
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire - LégavoxQuelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ? Aux termes de l'article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » .
https://aurelienbamde.com › 2016 › 06 › 29 › la-notion-dobligation
La notion d'obligation - Le Droit dans tous ses états - A. Bamdé & J ...Classiquement, l’obligation se définit comme le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Quatre éléments ressortent de cette définition : 1. Un lien. L’obligation s’apparente à un lien, en ce sens que :
https://cours-de-droit.net › l-objet-de-l-obligation-a121605032
L’objet de l’obligation (de donner, faire, de ne pas faire…)Autre type d’obligation: L’obligation de faire. C’est l’obligation la plus simple qui soit. On s’engage à peindre un mur, on s’engage à réparer une automobile, on s’engage à faire une telle ou telle prestation.
https://aurelienbamde.com › 2021 › 03 › 21 › la-classification-des-obligations
La classification des obligations - Le Droit dans tous ses états« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. » L’ancien article 1143 C. civ. prévoyait quant à lui que :
https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › toc-differentes-manieres-dont-on-acquiert...
Code civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faireToute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
https://cours-de-droit.net › les-obligations-du-contrat
Les obligations du contrat – Cours et fiches - Fiches et cours de ...A la différence de l’obligation de donnée, l’obligation de faire ne consiste pas à transférer une propriété mais à exécuter une prestation (exemple dans un contrat de bail, le bailleur a une obligation de faire qui est de permettre au preneur ou au locataire de jouir paisiblement de la chose louée).
https://www.persee.fr › doc › juro_0990-1027_1999_num_12_3_2531
L'exécution forcée d'une obligation de faire - PerséeCet article consiste en une analyse de l'évolution du droit positif sur l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire. En effet, après avoir été largement admis, le principe de l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire paraît aujourd'hui remis en cause. Une jurisprudence croissante, revenant à une interprétation ...
