https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-de-donner-de-faire-et-de-ne-pas-faire
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire - A. Bamdé & J ...L'obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d'un droit réel. Découvrez les modalités d'exécution forcée de cette obligation, qui ont évolué avec la réforme du droit des contrats de 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150243
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 ...Ce code présente les règles du droit relatif à l'obligation de faire ou de ne pas faire, qui se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Il précise aussi les droits du créancier en cas de contravention, de détruction ou de mise en œuvre de l'obligation.
https://cours-de-droit.net › les-obligations-en-droit-definition-sources-classification...
Les obligations en droit : définition, sources, classification ...Définition de l’obligation : lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige à faire / ne pas faire (abstention) ou fournir des biens / prestations. Le débiteur est tenu envers le créancier.
https://aurelienbamde.com › 2016 › 06 › 29 › la-notion-dobligation
La notion d'obligation - Le Droit dans tous ses états - A. Bamdé & J ...Ce site explique la notion d’obligation dans le Code civil français, à partir de la définition du contrat et des faits et actes juridiques. Il distingue l’obligation du droit de propriété, du lien affectif et des droits réels.
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https://cours-de-droit.net › la-notion-d-obligation-et-sa-classification-a126822752
La notion d’obligation et la classification des obligationsL’obligation se définie comme le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Puisqu’elle est un lien entre les deux, elle peut donc s’observer du côté de chacun. Ainsi, l’obligation a un aspect passif du côté du débiteur, il est en effet titulaire d’une dette.
https://cours-de-droit.net › les-obligations-du-contrat
Les obligations du contrat – Cours et fiches - Fiches et cours de ...A la différence de l’obligation de donnée, l’obligation de faire ne consiste pas à transférer une propriété mais à exécuter une prestation (exemple dans un contrat de bail, le bailleur a une obligation de faire qui est de permettre au preneur ou au locataire de jouir paisiblement de la chose louée).
https://www.doc-du-juriste.com › ... › fiche-revision-droit-des-obligations-06-07-2021.html
L'obligation : définition, distinction, sources - Fiche - Doc du JuristeEn droit, une obligation est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers).
https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-civile-et-obligation-naturelle
L’obligation civile et l’obligation naturelle - A. Bamdé & J ...L'obligation naturelle est celle qui n'est pas contraignante ni exécutable par la force publique. Elle se distingue de l'obligation civile, qui est contraignante et exécutable. Découvrez les cas, les règles et les conséquences de l'obligation naturelle.
https://www.editions-ellipses.fr › index.php
I. Les caractères de l’obligation II. La classification des obligatiLa classification des obligations • Définition Obligation: le terme « obligation » est polysémique. Il recouvre, dans le langage courant et dans le langage juridique, au moins deux acceptions différentesca. Pris sous un sens général, il désigne tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles morales, familiales, professionnelles ou encore sociales. Par exemple, tout ...
https://dictionnaire.lerobert.com › definition › obligation
obligation - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ...Une obligation est ce qui contraint une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le mot s'emploie aussi pour désigner un lien moral, un titre négociable ou une vaccination obligatoire.
