https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N287
Armes - Service-public.frLes armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise ...
Tableau - Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions) Classement. Désignation. Caractéristiques. C1- a) Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Tableau - Armes classées en catégorie D (hors munitions) Classement. Désignation. Caractéristiques. D - a) Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Un chasseur ou un tireur sportif doivent avoir la carte européenne d'armes à feu (CEAF) pour transporter une arme dans un autre pays européen (UE).
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? » sera mise à jour significativement.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA000029655033
ARMES ET MUNITIONS (Articles R311-1 à R317-14) - LégifranceRubrique 2 : Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : 1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2248
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
Vidéos
https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › francais-armes-a-feu
La législation française sur les armes à feu - Justifit.frLa législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31877
à quoi correspondent les différentes catégories - Service-public.frLes armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation,...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000029658835
Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes (Articles R312-52 à ...Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause. Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R. 312-58.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Contrôle_des_armes_à_feu_en_France
Contrôle des armes à feu en France — WikipédiaSelon le cadre législatif en vigueur depuis 1998, les seules armes à feu qui restent accessibles à tout citoyen français majeur, sont les armes de 8 e catégorie à poudre noire, à rechargement par la bouche.
https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2301-armes-de...
Armes de catégorie D : liste, vente libre et enregistrementLa réglementation a défini des catégories pour les armes. Les matraques, les couteaux, les petites bombes lacrymogènes ou certains fusils de chasse, qui auparavant étaient classés en 6e catégorie, sont désormais classés dans la catégorie D. Voici la liste de toutes les armes appartenant à la catégorie D aux termes du décret du 2 août 2013.
https://www.village-justice.com › articles › regles-acquisition-detention-des-armes-feu...
Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France.Par un décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu, il a été prévu de nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concernant les détenteurs actuels d’armes automatiques transformées dont il ne peut être garanti l ...
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › gendinfo › actualites › 2022 › presentation-du...
Présentation du nouveau système français d’information sur les armes ...Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est déployé à partir du 8 février 2022. Il pourrait devenir la référence européenne en matière d’encadrement et de contrôle de la détention d’armes à feu.
