https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N287
Armes - Service-public.frLes règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La ...
L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
Tableau - Armes classées en catégorie D (hors munitions) Classement. Désignation. Caractéristiques. D - a) Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen: titleContent: titleContent, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :. Avoir la carte européenne d'armes à feu ...
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs. ... Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme. Vous ...
https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000047783687
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et ...A compter de cette date d'entrée en vigueur les associations qui, préalablement, étaient autorisées à détenir un nombre d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés à l'article R. 312-42 du code de la sécurité intérieure supérieur au quota nouvellement prévu au 1° de l'article R. 312-40 du même code disposent d'un délai d'un an ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2248
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
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https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000029658835
Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes ... - LégifranceLes entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause. Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R. 312-58.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2246
Armes de catégorie C (soumise à déclaration) - Service-public.frL'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA...
ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-2 à L317-12) - LégifranceLa détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › gendinfo › actualites › 2022 › presentation-du...
Présentation du nouveau système français d’information sur les armes ...Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est déployé à partir du 8 février 2022. Il pourrait devenir la référence européenne en matière d’encadrement et de contrôle de la détention d’armes à feu.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Contrôle_des_armes_à_feu_en_France
Contrôle des armes à feu en France — WikipédiaEn France, le libre transport des armes et transport des munitions de toutes catégories est formellement interdit par la loi, à l'exception des armes de catégorie A,B,C et D dans le cadre de la pratique exclusive des activités de chasse, tir ou de loisirs dans les conditions strictes du règlement de la sécurité intérieure.
https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › francais-armes-a-feu
La législation française sur les armes à feu - Justifit.frLa législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de ...
https://www.village-justice.com › articles › regles-acquisition-detention-des-armes-feu...
Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France.L’acquisition et la détention des armes, quelle que soit leur catégorie, sont soumises à des conditions de capacité, de santé mentale, de probité et de marquage fixées principalement par le Code de sécurité intérieure (CSI). Le régime d’acquisition et de détention des armes dépend ainsi de leur classification.
