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La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueIl ressort de cet arrêt que les clauses d’inaliénabilité sont admises dès lorsque deux critères sont remplis : la limitation dans le temps de l’inaliénabilité du bien et la justification d’un intérêt sérieux et légitime.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › cession-de-titres › clause-inalienabilite
La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024 - Legalstart.frUne clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre. Autrement dit, cette clause interdit à la personne concernée de vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre sans autorisation préalable.
https://www.l-expert-comptable.com › a › 6727-la-clause-d-inalienabilite-definition...
La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le GuideUne clause d'inaliénabilité est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. En d'autres termes, cela signifie que la personne ne peut pas vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre.
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https://www.village-justice.com › articles › Les-conditions-validite-clause,25580.html
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu. Cette clause est usuelle en matière de donations : ces dernières sont quasi-systématiquement liées à un cadre familial et il est donc logique que les donateurs fassent le ...
https://www.captaincontrat.com › contrats-commerciaux-cgv › contrats-commerciaux › la-clause...
La clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementUne clause d’inaliénabilité correspond à la clause par laquelle un donateur empêche le donataire de vendre ou de donner un bien. Cela permet de contrôler la cession de titres entre associés et tiers.
https://www.legalplace.fr › guides › clause-inalienabilite-statuts-sas
Clause d'inaliénabilité en SAS : durée, validité, définitionLa clause d’inaliénabilité (ou clause d’incessibilité) peut être insérée dès la création de la SAS ou au cours de la vie sociale de la SAS. Dans ce dernier cas, l’insertion d’une telle clause doit être décidée à l’unanimité des associés, sauf disposition statutaire contraire.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006433561
Article 900-1 - Code civil - LégifranceLes clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › clause-inalienabilite
La clause d'inaliénabilité - Le coin des entrepreneursLa clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
https://www.lexgroup.fr › categories › la-redaction-11836 › articles › la-clause-dinalienabili...
La Clause d'Inaliénabilité : Conséquences Juridiques et ... - LEXGROUPEn principe, selon l’article 544 du Code civil français, la propriété est le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Or, la clause d'inaliénabilité impose une dérogation à ce principe.
https://www.lemag-juridique.com › categories › civil-15540 › articles › la-clause-dinalienabi...
Quel est le régime de la clause d'inaliénabilitéLa clause d'inaliénabilité constitue un outil juridique puissant permettant de protéger des intérêts spécifiques, qu'ils soient familiaux ou professionnels. Toutefois, son utilisation est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence afin d’éviter qu’elle ne porte atteinte de manière excessive aux droits fondamentaux du ...
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