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Classification des recours contentieux - Ladreit de Lacharriere avocatsLes recours devant le juge administratif se répartissent en quatre catégories : le contentieux de l’excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
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Définition et diversité des recours contentieux – Cours et fichesLa distinction entre recours administratifs et recours contentieux. Un recours, c’est tous moyens mis par le droit à la disposition d’une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique. Ce sont tous les modes de réclamation juridiquement organisés.
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Les recours contentieux en droit administratif | JurixioLaferrière classifie les recours en fonction de la nature du recours et de l’étendue des pouvoirs du juge. Laferrière distingue, au sein du contentieux administratif, 4 branches : Le contentieux de l’annulation; Le contentieux de la pleine juridiction; Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
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Précisions sur la portée de la distinction des recours contentieuxQuelle est la nature du recours [recours pour excès de pouvoir (REP) ou recours de plein contentieux (RPC)] formé par ce professeur ? La question a une importance pratique évidente, puisque la nature du recours entraîne dans un cas la dispense du ministère d’avocat (REP) ou l’obligation d’avoir recours à ce ministère (RPC). En l ...
Si l'on suit la jurisprudence, la distinction des contentieux est non seulement conservée mais régénérée : le Conseil d'État inscrit les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans les branches classiques du contentieux.
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Distinction des contentieux - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - LA ... - StudocuLa distinction des recours contentieux devant le juge administratif prend la forme d’un inventaire des différents recours (2) qui repose sur la combinaison de critères anciens mais incontournables (1).
https://shs.cairn.info › l-avocat-et-les-juridictions-administratives--9782130588863...
Chapitre IV. Les recours de plein contentieux | Cairn.infoLa distinction entre recours de plein contentieux et recours en annulation (par exemple le recours pour excès de pouvoir, le REP) se fait selon un critère essentiel qui est celui des pouvoirs du juge. L’objet même du recours n’est qu’un critère subsidiaire.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › distinction-des-recours-contentieux-en...
La distinction des recours contentieux en matière administrativeLa distinction des recours contentieux en matière administrative. Nouvelles perspectives. ADMINISTRATIF | Procédure contentieuse. Etude . RFDA 2011. 813. par H. Lepetit-Collin et A. Perrin. Édition du 12 juillet 2024.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782297237581-527
CHAPITRE 15 - Les recours contentieux | La base LextensoLes deux recours contentieux principaux sont le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Un juge peut annuler pour illégalité la décision administrative d'une autorité exécutive. Il s'agit d'une dimension fondamentale de l'État de droit.
Le Droit du contentieux administratif est une matière centrale en droit public. Elle est le complément inévitable d’une étude du droit adminis- tratif, général ou spécial, dont les principes fondamentaux proviennent, pour l’essentiel, de l’activité contentieuse du Conseil d’État.
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