https://fr.wikipedia.org › wiki › Puissance_publique_en_France
Puissance publique en France — WikipédiaDans la doctrine juridique française, la puissance publique est un concept de droit administratif, développé par Maurice Hauriou de Toulouse, qui légitime certains droits spéciaux de la fonction publique par rapport au droit civil (dits prérogatives exorbitantes).
https://www.doc-du-juriste.com › ... › est-une-prerogative-puissance-publique-18-11-2021.html
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique - Doc du JuristeComprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public
https://shs.cairn.info › dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-404
Puissance publique | Cairn.infoLa notion de puissance publique exprime et justifie le caractère exorbitant des moyens reconnus à l’Administration (imposer sa volonté aux tiers, modifier les contrats de manière unilatérale, exproprier, etc.).
https://www.lalanguefrancaise.com › dictionnaire › definition › puissance-publique
Définition de puissance publique | Dictionnaire françaisEnsemble des moyens à disposition d’un État pour sécuriser son territoire et gérer ses citoyens. Malheureusement, en l’état, ce texte condense tous les vices classiques des tentatives écologiques en milieu ultralibéral, pour aboutir in fine à une démission lamentable de la puissance publique.
https://cours-de-droit.net › ecole-du-service-public-duguit-et-de-la-puissance-publique...
École du Service public (Duguit) et de la Puissance publique (Hauriou)C’est un pouvoir exorbitant de droit commun et qui est reconnu a ceux qui représentent la puissance publique (ex : le pouvoir d’exproprier). Alors que d’un autre côté on trouve des actes de gestion qui sont accomplis dans les mêmes conditions qu’un particulier.
https://www.infosjuridiques.com › 1869 › prerogative-puissance-publique-moyens-juridiques-etat
Prérogative de puissance publique - Infos JuridiquesLa prérogative de puissance publique comprend notamment les pouvoirs de police, de réglementation, de sanction, de coercition et d’expropriation. Elle repose sur le principe de l’état de droit, selon lequel toute autorité est soumise au respect des règles juridiques.
https://cours-de-droit.net › l-exercice-de-prerogatives-de-puissance-publique-a127410718
L’exercice de prérogatives de puissance publique - Fiches et cours ...La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif.
http://www.journal-du-droit-administratif.fr › service-public-puissance-publique ›
Service public & puissance publique - Journal du Droit AdministratifLa notion de puissance publique, combinée ou non à celle de service public, fait toujours l’objet d’une utilisation jurisprudentielle ou normative comme critère de répartition entre les ordres juridictionnels. Plusieurs exemples en témoignent. D’autres en soulignent les limites.
https://books.openedition.org › igpde › 16636
Encyclopédie du management public - Puissance publique - Institut de la ...Puissance publique. Patrick Gibert. p. 556-559. Plan détaillé. Texte intégral. 1 On assimile les prérogatives de puissance publique au caractère exorbitant du droit commun des moyens utilisables par l’État pour exercer son activité. Des prérogatives exorbitantes du droit commun…
https://www.universalis.fr › index › puissance-publique
PUISSANCE PUBLIQUE - Index - Encyclopædia UniversalisAu principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du ...
