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Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceLorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à ...
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Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux ...Un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2018 transcrit la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire. Dans ce cadre là, le requêrant peut agir dans un délai raisonnable en présentant des demandes indemnitaires alors même que le délai de deux mois serait expiré.
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Points sur les délais de recours en droit administratifL’article L 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration rappelle que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
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Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou ...Par exemple, si la décision faisant grief a été notifiée (reçue) le 16 juillet, le délai de recours contentieux expirera le 17 juillet à minuit éventuellement prolongé s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au premier jour ouvrable suivant à minuit. (Délai franc)
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Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l ...Tant pour le recours contentieux que pour le recours administratif, se pose donc la question de savoir quelle date prendre en compte pour déterminer si le recours a été réalisé dans le délai de recours fixé par les textes : la date d’envoi du recours ou la date de réception du recours ?
Dans l'actualité
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogic️ Le délai : le délai pour former un recours de pleine juridiction devant le juge administratif est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision litigieuse de l’administration.
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frQuelles sont les conditions d'examen du recours ? Quels éléments devez-vous joindre à la demande ? Quels sont les effets du recours en justice ? Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous...
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Les délais de recours en droit administratif - Cabinet Noûs AvocatsToutes les décisions de l’administration ne sont pas contestables dans le délai de deux mois. Dans certains types de contentieux, des délais dérogatoires ont été prévus par les textes législatifs et règlementaires. C’est notamment le cas en droit des étrangers.
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RECOURS ADMINISTRATIFS ET RECOURS CONTENTIEUX - Avocat.frLe recours contentieux peut en principe être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ou de la survenance d’une décision implicite devant la juridiction administrative compétente. Toutefois « les délais de recours contre une décision administrative (expresse) ne sont opposables qu'à la
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