https://www.village-justice.com › articles › salaire-son-paiement,18632.html
Le salaire et son paiement. Par Cathy Neubauer, Avocate.Dès lors que les dispositions du code du travail sont d’ordre public, il est illégal de convenir de rémunération différée avec le salarié, même en cas d’accord de ce dernier. Le salaire est quérable et non portable. Le salarié ne peut exiger de recevoir son salaire par courrier à son domicile. L’employeur ne peut ...
https://aurelienbamde.com › 2017 › 02 › 24 › la-notion-dordre-public
La notion d'ordre public - Le Droit dans tous ses étatsComme le fait observer Philippe Malinvaud « l’ordre public est la marque de certaines règles légales ou réglementaires qui tirent leur suprématie de leur objet : la défense d’un intérêt général devant lequel doivent s’incliner les intérêts particuliers et les contrats qui les expriment ».
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https://www2.liaisons-sociales.fr › ordre-public-social-et-ordre-public-en-droit-du-travail
Ordre public social et ordre public en droit du travailL’ordre public en droit du travail est donc caractérisé, d’un côté, par des dispositions légales d’ordre public absolu, auxquelles on ne peut déroger dans quelque sens que ce soit parce que touchant à l’intérêt général ou aux droits fondamentaux de l’Homme et de ses libertés individuelles et collectives. Et, d’un autre ...
https://www.melchior.fr › synthese › l-ordre-public-social-et-le-principe-de-faveur-en...
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du travailL'ordre public social, c'est-à-dire celui qui est à l'œuvre dans les rapports entre employeur et salarié et qui encadre le contrat de travail est avant tout un ordre public de protection : c'est le "minimum social" forgé par les normes étatiques.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000033020379
Ordre public. (Articles L3121-27 à L3121-31) - LégifranceToute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
https://silogora.org › ordre-public-social-et-le-principe-de-faveur
Les normes du droit du travail, l'ordre public social et le ... - SILOLe principe de faveur, dynamique normative propre au droit du travail, n’est pas un principe du toujours plus, mais une manière de combattre le déséquilibre inhérent à la relation salariale caractérisée par un lien de subordination.
https://drds-irerp.fr › ordre-public-social
Ordre public social – Dictionnaire des recherches en droit social de l ...Cet ordre public social régit aussi bien le domaine des relations individuelles de travail (préavis, indemnité de licenciement, salaire minimum, etc.) que collectives (augmentation du nombre d’heures de délégation de membres du Comité social et économique, de délégués syndicaux, etc.).
https://irjs.pantheonsorbonne.fr › sites › default › files › inline-files › Le salaire et la...
Le salaire et la hiérarchie des normes (1) François Gaudu, Agrégé des ...Le débat sur la hiérarchie des normes en matière de salaire s'organise ainsi autour de deux principes, le principe de faveur (I.) et la préférence pour l'acte bilatéral (II.).
https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 1968-loi-travail-ordre-public...
ordre public, négociation collective et règles supplétives - LégisocialLa loi travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
https://shs.cairn.info › article › APD_581_0154 › pdf
L'ordre public socialUne étude des services de la Cour de cassation a, d’ailleurs, récemment mis en évidence qu’en droit du travail, diverses expressions étaient utilisées pour évoquer l’ordre public : ordre public social, ordre public relatif, ordre public absolu, ou ordre public dérogatoire4.
