https://fiches-droit.com › elements-constitutifs-infraction

Il existe 3 éléments constitutifs de l'infraction : Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est prévue par un texte. En effet, en vertu du principe de la légalité criminelle (ou principe de la légalité des délits et des peines ), seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables ...

https://cours-de-droit.net › l-infraction-definition-et-elements-constitutifs-a121604320

Le droit pénal prévoit les trois éléments de l’infraction, légal, matériel et moral, les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d’infractions sont de la compétence de quatre juridictions ...

http://www.iurisma.com › index.php › droit-penal-general › 27-l-infraction

Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L’élément légal ; l’élément matériel, et l’élément moral. 1-L’élément légal :

https://avocat-penal.omega-avocats.fr › avocat-penaliste › qualification-infraction-penale

Ce site explique les principes du droit pénal français, notamment la légalité des délits et des peines, et les éléments matériel et moral de l’infraction. Il montre aussi comment le juge peut requalifier l’infraction selon les faits et les textes applicables.

https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-penale › infractions-penales

Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi. Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions.

https://cours-de-droit.net › infraction-definition-et-elements-constitutifs-a121606590

Pour constituer une infraction, il faut recouvrir certains éléments. L’infraction est une notion complexe constituée de plusieurs éléments logiquement appelés « éléments constitutifs de l’infraction ».Selon la doctrine majoritaire, en principe, il y a 4 éléments.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Infraction_en_droit_pénal_français

Éléments constitutifs des infractions. Ces trois éléments doivent obligatoirement être réunis pour qualifier les crimes et les délits. En revanche, en matière de contravention, l'élément moral n'est pas à rechercher. Élément légal.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA...

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Versions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.