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Les autorités administratives indépendantes | vie-publique.frUne fiche qui explique ce que sont les autorités administratives et publiques indépendantes, comment elles sont organisées et contrôlées, et quelles sont leurs obligations. Vie-publique.fr est un site d'information sur la vie publique et les politiques publiques.
L’essentiel. La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont des pouvoirs propres. Bien qu’indépendantes, les AAI sont liées budgétairement à un ministère.Leur budget est inscrit au budget général du ministère ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention.
Les autorités administratives indépendantes Les autres structures administratives La fonction publique ... Vie-publique.fr est un site gratuit d'information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative. legifrance.gouv.fr info.gouv.fr data.gouv.fr service ...
Selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations : effectuer une déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts ;; respecter le secret des délibérations et la discrétion professionnelle ;; refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20238-quelles-sont-les-differentes-aai-et-api
Quelles sont les différentes AAI et API ?| vie-publique.frL’essentiel. La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France
Autorité administrative indépendante en France — WikipédiaLes autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes qui agissent au nom de l'État sans relever du gouvernement. La loi du 20 janvier 2017 précise leur statut, leur nombre et leur organisation.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api
Qu'est-ce qu'une AAI ? Qu'est-ce qu'une API ?| vie-publique.frLes autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
https://www.conseil-etat.fr › ... › les-autorites-administratives-independantes
Les autorités administratives indépendantes - Conseil d'ÉtatJean-Marc Sauvé présente les caractéristiques, les missions et les enjeux des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Il souligne leur légitimité institutionnelle, leur indépendance et leur efficacité dans certains domaines de l'action publique.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante
Autorité administrative indépendante — WikipédiaUne autorité administrative indépendante (AAI) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif. Découvrez les caractéristiques, les exemples et les domaines d'intervention des AAI en Algérie et dans le monde.
https://www.legifrance.gouv.fr › ... › autorites › autorites-administratives-independantes
Autorités administratives indépendantes - LégifranceAutorités administratives indépendantes. AAI relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Dénomination et portail. Textes de référence. Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Code des transports, partie législative, sixième partie, livre III, titre VI, chapitre Ier. Autorité de la concurrence.
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Les autorités administratives indépendantes - Rapport public 2001Ce rapport public présente les caractéristiques, les missions, les pouvoirs et les statuts de 34 organismes administratifs indépendants en France. Il analyse les enjeux et les défis liés à leur existence et à leur rôle dans l'organisation de l'Etat.
https://lannuaire.service-public.fr › autorites-independantes
Autorités indépendantes - Annuaire | Service-Public.frTrouvez les coordonnées des autorités indépendantes qui contrôlent, réglementent ou jugent les pouvoirs publics. Consultez la liste des autorités indépendantes par ordre alphabétique ou par domaine d'activité.
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Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) – Cours et fichesOn les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques.
autorité administrative indépendante
Organisme administratif français qui agit au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement
Les autorités administratives indépendantes sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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