https://cours-de-droit.net › la-peine-a121604336

La peine est la sanction pénale infligée à l’auteur d’une infraction. La peine a 3 fonctions : une fonction d’expiation, une fonction d’intimidation et une fonction de réadaptation ou d’amendement du délinquant. Le Code pénal fixe la nature et le quantum des peines selon qu’elles sont criminelles , correctionnelles ou contraventionnelles.

https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-penale › peines

Les peines sont les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité de l’auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

https://cours-de-droit.net › les-differentes-peines-prevues-dans-le-code-penal-a121604338

Le Code pénal distingue trois types de peines : les peines principales, les peines alternatives et les peines complémentaires. A) Commençons là encore par les peines principales.

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les peines (droit...

Deux sortes de sanctions pénales existent, les peines et les mesures de sûreté (Cf. fiche les mesures sûreté). Le fondement de la peine est la culpabilité. Elle consiste en l’expiation, la rétribution et la réinsertion du condamné. Elle se veut afflictive et infamante.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA000006149820

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.

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Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

https://www.justice.gouv.fr › actualites › actualite › zoom-nouvelle-echelle-peines

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ? Le code pénal dresse la liste de toutes les peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour la commission d’un délit : peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.

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Légalité des délits et des peines : Principe fondamental du droit pénal moderne exprimé par la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) signifie qu'il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition ...