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D’un point de vue juridique, les prérogatives publiques peuvent être définies comme étant des moyens juridiquement reconnus et dont les administrations, l’État sont dotés pour remplir complètement des missions d’intérêt général tout en imposant ces décisions à des personnes privées.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20215-comment-definir-ladministration

Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines ...

https://cours-de-droit.net › l-exercice-de-prerogatives-de-puissance-publique-a127410718

Pour qu’une décision soit administrative, la réunion de trois éléments est nécessaire. Il faut qu’elle soit normatrice, qu’elle fasse grief, qu’elle se rattache à la fonction administrative et qu’elle relève des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration.

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Les actes de l’administration peuvent faire l’objet d’une exécution forcée ou d’office par l’administration, si un texte le prévoit ou en cas d’urgence. L’administration ne peut renoncer à l’exercice de son pouvoir d’action unilatéral : elle ne dispose pas de ses prérogatives, elle en est investie pour les mettre en œuvre.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Prérogative_de_puissance_publique

La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.

https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275073170-204

Ainsi, les prérogatives de l’administration se manifestent à deux égards : d’un côté, dans les modalités d’exécution des travaux publics (Section 1) et, d’un autre côté, dans le régime de protection de l’ouvrage public (Section 2).

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Deux prérogatives essentielles de l'administration : un droit de modification unilatérale et un droit de résiliation unilatérale. Des prérogatives néanmoins encadrées et contrôlées, en matière d'exécution des contrats administratifs. Des pouvoirs contrôlés et encadrés par le juge administratif... ...Et par les droits des cocontractants. Extraits.

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les actes de l...

Les prérogatives de l’administration Les prérogatives dont dispose l’administration se justifient par la nécessité d’obliger le cocontractant à exécuter ses obligations conformément aux dispositions du contrat.